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Q... déclare avoir été embauchée, en décembre 2000, par Mme K... en qualité d'attachée commerciale ; qu'elle déclare que Mme K... occupait les fonctions de directrice d'exploitation du Pavillon et Monsieur

été rejeté, l'avoir soulevé ne saurait être fautif dans la mesure où le rejet n'a aucune conséquence sur le reste du dossier ; qu'il ajoute que la décision de plaider dans une procédure orale après dépôt

Elle a retenu souverainement que M. [O] et la société Aumaca n'établissaient pas que la mission de l'avocat incluait celle de procéder à l'inscription de leur déclaration d'appel. 7.

PRETENDU DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, ET FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE FRANCE N'AVAIT PAS HESITE A VIOLER LE SECRET PROFESSIONNEL QUI LA LIAIT A SON CLIENT

B..., président du tribunal arbitral, avait indiqué dans sa déclaration du 14 juillet 2013 n'avoir rien à révéler de nature à mettre en cause son indépendance ou susciter un doute raisonnable sur son impartialité

D..., un des plus gros clients des sociétés Roly et Roxi a déclaré aux enquêteurs que "Guy E... lui avait été présenté au printemps 1997 par l'un de nos apporteurs d'affaires (Roger X...), avec lui les

devant la cour, Christel A... indiquait que le pourcentage de 97 % retenu par l'administration fiscale comme censé correspondre au montant de la fraude réalisé sur les déclarations minorées de TVA, à

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent pour retenir

au greffe de la Cour de cassation par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme X... ; Un mémoire en défense au pourvoi principal et un pourvoi incident et provoqué ont été déposés

Z..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 143 725 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 8 319,48 euros en 2012, soit une perte de 219 017,52 euros et que la reconversion des avoués

X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 112 637 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 48 097 euros en 2012, soit une perte de 64 539 euros et que la reconversion des avoués en

, 43,50 €, et qui sont ensuite revendus au consommateur final environ 100 euros ; que ces actes opèrent de fait un détournement de clientèle, portent atteinte à l'image de la marque Karston, constituent

QUI ABOUTIT A RESTREINDRE LES POSSIBILITES DE BENEFICE DU GERANT AU MONTANT DE CETTE RISTOURNE DONT LA MODICITE NE LUI PERMET PAS DE CONSENTIR A LA CLIENTELE DES PRIX INFERIEURS AU TARIF OFFICIEL, ALORS

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déposée par la société A.

le 22 février 1993 et enregistrée sous le n° 93 456 630 pour désigner en classes 5, 29, 30 et 32 le lait, les produits laitiers pour enfants et bébés, l'autre déposée le 15 janvier 1995, et enregistrée

, l'arrêt constate que le sous-compte ouvert par la banque dans ses livres conformément aux stipulations contractuelles correspond seulement aux opérations de dépôt effectuées par M.

sociétés Socomi et Intexalu, aux droits de laquelle est venue la société Sapa Bulding system ; que celle-ci, assurée auprès de la société Aviva assurances, a fourni à la société Socomi certaines pièces tandis

sur un manque de loyauté de sa part, notamment caractérisé par des demandes de remboursement de frais relatifs à des déplacements étrangers à son travail ainsi que par la poursuite d'une activité en dépit