QUI ONT PUBLIE CET ARTICLE; "AU MOTIF QUE QUEL QUE FUT LE LAPS DE TEMPS ECOULE ET QUELLES QUE FUSSENT LES PUBLICATIONS ANTERIEURES FAITES SUR LES MEMES POINTS DU MEME SUJET, X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'autorité publique sollicite ou agrée, sans droit, directement ou indirectement, des avantages quelconques ; qu'en l'espèce, pour déclarer Claude Y... coupable de ce délit, les juges du fond se sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[P] a été poursuivi des chefs de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'il a comparu

ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique, le second de faux en écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique et usage ; Joignant les

envers une personne dépositaire de l'autorité publique.

sur l'obligation de restitution du dépositaire et sur la responsabilité contractuelle de la banque, alors que la condamnation prononcée contre MM.

, 29 juin 1999, n° 1331 P), que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec), titulaire, depuis 1993, de deux marques "Olymprix", utilise ce terme pour l'organisation et la publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M.

qui ne sont pas en tant que tels dépositaires ou agents de l'autorité publique ne jouissent par leurs fonctions d'aucune attribution ou délégation d'une partie quelconque de l'autorité publique ; "

cette société ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, la société Natalie Seroussi, après avoir réglé l'une des lettres de change par chèque bancaire, a mis en demeure le Trésor public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'une mission de service public, les juges du fond qui, sans rechercher si, comme le prévenu le soutenait dans ses conclusions d'appel pour contester avoir été chargé d'une mission de service public lors

et dans un délai raisonnable par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, soustraction ou détournement commis par un dépositaire public, destruction, suppression, soustraction ou détournement d'actes ou de titres par un dépositaire public, soustraction de pièces contenues

cessionnaire (le FCP Sécurité Plus) ce qui excluait alors l'abus de confiance à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, privant son arrêt de tout fondement

preuve d'une faute de la société EFBS étaient opposables à la société Dugrand ; que le grief manque en fait ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé