BANCAIRE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME AYANT ETE EFFECTUEES DANS LE DELAI LEGAL LES VERSEMENTS DONT LE COMPTE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A ETE CREDITE DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA DATE

ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter du dixième jour du deuxième mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont dues ou des dates

de la vente par acte authentique ne constituait qu'une simple modalité du transfert de propriété et que le délai imparti pour cette réalisation n'était pas un délai rendant la vente caduque, mais une date

n'avait pas été acceptée ou notifiée selon les formes prévues par la promesse, que la première attestation d'une banque ne mentionnait pas le montant du prêt sollicité et que la seconde, postérieure à la date

PRETENDUE ABSENCE DE PREJUDICE CAUSE AUX VENDEURS PAR LA POSSIBILITE D'OBTENIR, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE DIMENSIONS MOINDRES, UN PERMIS QUI, DE TOUTE FACON, N'AVAIT PAS ETE DELIVRE A LA DATE

statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, après avoir reproché à la salariée, qui avait établi un programme concernant des coupons de réduction offerts aux clients de salons de coiffure sans date

20 DU DECRET 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE

au plus tard le 30 septembre 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le protocole litigieux prévoyait que la somme due devait être versée au déblocage du prêt convenu, il ne mentionnait aucune date

social de demander un complément de cotisations, au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer, à cette occasion, les cotisations provisionnelles de la même année dont la date

X... en l'absence d'une date limite pour qu'il puisse faire valoir ses droits et dans la mesure où la vente de la société est intervenue avant son licenciement ; que le protocole d'accord du 8 octobre

SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DANS SA NOTIFICATION MOTIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DEPASSEMENT DE LA LIMITE

épouse Z..., ont acquis un appartement en indivision ; que, le 20 mai1996, ils ont conclu une convention comportant, d'une part, une clause selon laquelle Mme Y... s'engageait à rembourser, sans date

DECRET N° 77-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LEUR DATE

lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; que cet accord ou cette décision peut fixer un délai limite

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle R remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

L... de ce fait affecté au siège de Loudéac, la société ne justifie aucunement de ce que la part variable de la rémunération du salarié était depuis cette date limitée à l'ancien secteur couvert par cet

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la Société Yellow Media entend prouver qu'elle a eu connaissance de la candidature de Monsieur X... aux élections professionnelles le jour de la date

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que c'était par erreur matérielle que l'espace destiné à mentionner la date