; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu que, pour dire que l'actif

public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M.

, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.

et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que la demande formée par MM.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M.

PUBLIQUE SE PRESCRIT SEPAREMENT, A L'EGARD D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, LORSQU'UNE POURSUITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE NOMMEMENT MIS EN CAUSE EST ENGAGEE PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ; QU'EN PAREIL CAS

, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

que Mme C... veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2000), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 20 juin 1995 ; B n° 271), d'avoir déclaré recevable l'action en retranchement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., soutenant que les travaux

que devant la juridiction algérienne, elle a été régulièrement représentée par son avocat et qu'ainsi le divorce a été prononcé par décision contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux

de biens immobiliers séparés par un mur sur lequel est adossée la maison de ces derniers ; que par jugement du 11 juin 2001, le tribunal d'instance, statuant au possessoire, a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Violetta C... épouse séparée de biens de Monsieur Georges B...,

du jour complémentaire par l'assemblée générale du 1er février 1996, puis de la décision de l'assemblée générale du 27 mars 2004 ayant autorisé le syndic à engager une action en justice contre lui, ainsi

, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.

PUBLICS, QUI ONT LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS ; QUE C'EST SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE OU L'INFRACTION COMMISE PAR EUX EST DETACHABLE DE LEURS FONCTIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE PEUT ETRE ENGAGEE A LEUR

ne pouvait être accueillie, Mme X... disposant d'une autre action reposant sur les articles 1479 et 153 du Code civil, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point

en violation des textes susvisés ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la décision du juge des libertés et de la détention tiré de la violation de la séparation des pouvoirs, l'ordonnance

est, par conséquent, recevable ; "alors que la recevabilité de l'action civile d'une personne physique ou morale devant les juridictions pénales repose sur l'existence d'un préjudice personnel directement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé