intentionnelle de la part de l'assuré, quant cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

X..., alors, selon le pourvoi, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

d'appel a dit que les assureurs devaient leur garantie ; Attendu, sur le premier moyen qui critique l'arrêt attaqué d'avoir écarté la prétention de l'assureur selon laquelle il y aurait eu fausse déclaration

fausse, toute omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances du risque connues du souscripteur entraîne l'application des sanctions prévues, suivant le cas, aux articles L. 113-8 (nullité

la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la même Convention, de l'article 9 de la Déclaration

pouvoir ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité soulevée par la demanderesse et dit que l'assureur sera tenu à garantir la responsabilité de Y... son assuré ; "aux motifs que : " le risque

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

contrat d'assurance, lui-même étant reconnu coupable de banqueroute simple et frauduleuse ; que, dès lors qu'il "pouvait être" déclaré personnellement en état de liquidation des biens, M.

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-9 du code des assurances ; 4°/ que selon l'article L. 113-9 du code des assurances, en cas de déclaration

soit d'en créer de nouveaux ; qu'en exécution de cette obligation de renseignement de bonne foi, l'assureur est fondé à obtenir de l'assuré que, dans le cas où un délai séparerait la déclaration initiale

; "alors que c'est à la date du 22 avril 1988, antérieure à l'accident que les juges du fond devaient se placer pour chercher s'il y avait fausse déclaration, sur l'opinion d'un risque qui s'était réalisé

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, à partir du 8 février 2019, d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et construction

U..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir employé des travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux sans évaluation des risques

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

de déclaration reprochée à M.

et rejeter en conséquence les demandes de Mme X..., à énoncer, après avoir relevé que cette dernière avait faussement déclaré que le contrat qui couvrait précédemment le risque n'avait pas fait l'objet

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mustapha X... des chefs d'homicides et de blessures involontaires, l'a déclarée