parler une personne mise en examen dans des conditions constitutives d'une violation des droits de la défense ; qu'en l'espèce où le demandeur expliquait dans son mémoire régulièrement produit devant

Z..., ont sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que les consorts Y... et M.

un arrêt, infirmatif de ce chef, de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 1992, en sorte qu'avaient repris effet les dispositions d'un jugement du 25 janvier 1991, assorti de l'exécution provisoire,

attaqué, faisant droit à la requête du ministère public, a prolongé la détention provisoire du demandeur, pour une durée de six mois ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par le président

2002) prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert par un CHSCT,

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée et tant que l'arrêt rendu n'est pas définitif, le cas échéant pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est immédiatement

[B] et Mme [X] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir condamner la commune à leur verser la somme de 14 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, pour

; qu'ayant interjeté appel de cette décision, la société Thyssen ascenseurs a demandé à un premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ce jugement était assorti ; Attendu que la société

de départ de la détention provisoire, l'incarcération provisoire n'étant prise en considération que lors de l'exécution de la peine, cette règle n'apparaissant pas contraire aux dispositions de l'article

; qu'ainsi, la créance servant au calcul de l'émolument de l'avoué occupant devant la cour de renvoi ne saurait comprendre des intérêts comptés sur une créance payée en vertu de l'exécution provisoire

d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, que les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes sont exécutoires par provision ; qu'en estimant que M.

Les sociétés Samac et Fimas font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande d'annulation de l'accord du 22 décembre 2006, de rejeter leur demande de restitution de la provision, et de

P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt

, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

d'inexécution en raison de la non-conformité de certains ouvrages aux stipulations du contrat ; que la société Saint-Jacques a demandé au juge de la mise en état le versement d'une provision sur le coût

à sa charge par le jugement entrepris, alors, selon le moyen, de première part, que l'exécution intégrale par la partie perdante d'une décision partiellement exécutoire dont elle a interjeté appel ne

attaqué a confirmé le rejet de la demande de réduction du cautionnement imposé à Steve X... par l'ordonnance du 22 décembre 1999 ; "aux motifs que, sur la réduction demandée, la Cour statue au regard

[B] et la société La Culture pour tous font encore le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, le montant de l'astreinte provisoire

X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce qui l'a condamné à payer à la société Rhône travail outillage (RTO) une certaine somme ; Attendu que M.