Z... concluant à la confirmation du jugement du tribunal de grande instance, n'avait demandé tant en première instance qu'en appel, la condamnation de son épouse à verser une indemnité d'occupation qu'à

DEFINITIVE, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE PRISE PAR LA BNP EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1968 SUR LES IMMEUBLES DE PORTAL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE

astreinte, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; que si la partie qui demande

les deux garçons et chez lui pour sa fille ; qu'à titre subsidiaire, il a réclamé un droit d'hébergement élargi aux vacances scolaires ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1998) a rejeté les demandes

de mise en liberté que le juge d'instruction a rejetée par ordonnance du 16 août 1996; qu'à l'occasion de l'appel formé contre cette ordonnance, il a présenté à la chambre d'accusation une demande de

; Attendu que la société Sarah reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que : 1 / la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors : « 1°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision

L'intimée, la société Cee Guadeloupe demande la confirmation du jugement. (…) Compte tenu de l'absence de l'appelant, ni présent ni représenté à l'audience de renvoi, il y a lieu de considérer que l'appel

SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ET QUE LE REAJUSTEMENT EVENTUEL A EFFECTUER PAR APPLICATION DE CETTE INDEXATION AURAIT LIEU CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE; QUE KRIER A DEMANDE

compagnie ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant omis de réfuter les motifs du jugement, dont les agents généraux avaient demandé

mais désirait toutefois conserver son emploi au sein de la société Parent ; que son employeur, l'ayant invité le 31 octobre 1994 à choisir entre ces deux activités qu'il estimait incompatibles, lui a demandé

Y... demande la confirmation du jugement faisant droit à sa demande et ayant condamné l'employeur à lui verser un complément d'indemnité de licenciement tenant compte d'une ancienneté calculée jusqu'à

arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre commerciale), au profit de la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

civil ; Mais attendu que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'ayant relevé que les acheteurs se bornaient à demander

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande tendant à voir confirmé un indu de 3 656,38 euros, le jugement, qui déboute aussi M.

JANVIER ET FEVRIER 1962 ET A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES N'AYANT PRIS EFFET QUE LE 1ER DECEMBRE 1962, LA GARANTIE DES COMPAGNIES NE POUVAIT ETRE DEMANDEE

LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES LORSQUE CELLES-CI DEPASSAIENT 1 000 ANCIENS FRANCS ET QUE L'INTERESSEE EN AVAIT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE INVOQUE LE BENEFICE LORSQU'ELLE AVAIT DEMANDE

AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION, ET QUE CEUX-CI L'AVAIENT EGALEMENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA DECLARATION FAITE PAR M. A.

DE SON DESIR DE CEDER SON BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ; QUE DEVANT LE SILENCE PERSISTANT DES PROPRIETAIRES, IL A, PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, RENOUVELE SA DEMANDE D'AGREMENT, PUIS A SOMME