non censurées de l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a, en contractant un emprunt, adhéré au

1134 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances ; Mais, attendu que la cour d'appel qui a constaté que le risque "perte de licence" était défini comme l'inaptitude définitive entraînant la perte

, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en décidant que le départ dans le cadre de l'arrêté de 1987 de salariés

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, 16, 160, 162 ET 208 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6, ALINEAS 2 ET 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

la société Sobefa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

à application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que Mme U... doit supporter les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2009 ), que la société Pey Berland, locataire de locaux à usage

par ailleurs, la Cour, par l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, se trouve saisie de l'entier litige ; que l'article 815-11 du Code civil dispose que

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SwissLife prévoyance et santé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

cour d'appel a violé le deuxième alinéa de l'article 562 du code de procédure civile.

L. 122-14-2, L. 311-6, L. 321-2 et L. 432-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement ainsi que de sa

d'un montant de 150000 €, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES a embauché Monsieur X...

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la