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A la demande de la SPA, un juge des référés a, notamment, interdit sous astreinte aux deux défenderesses de poursuivre l'utilisation des visuels litigieux, leur a ordonné la publication d'un communiqué

catalogues comportant les slogans « prix mini sur gros volumes », « gros volumes à prix mini » et « gros volumes grosses économies », elle l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur les premier

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monnaie étrangère illicite formée par l'emprunteur le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 4 mai 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles

incomplète mais préservation de la vision centrale et du champ visuel central ; que l'acuité visuelle a ensuite chuté puisque Mme X... présentait, lors de contrôles des potentiels visuels réalisés le

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par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie ; que, par cette demande, en date du 10 septembre 2002, ce dernier prescrit au directeur général de la concurrence, de la consommation et

F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

du 22 novembre 2010 ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevables les

, sans dénaturer l'assignation des locataires, que ces demandes, qui n'étaient pas virtuellement comprises dans les prétentions soumises au premier juge et n'en constituaient ni l'accessoire, ni la conséquence

peuvent soumettre aux juges des prétentions tendant aux mêmes fins que celles formulées en première instance et ajouter à celles-ci les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

après la clôture et déclarées irrecevables par le premier juge.

d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée devant le premier juge, tendant à la communication

chambre 6-1, en date du 29 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre elles du chef d'infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a prononcé sur leur demande

cour d'appel, les demandes relevant de la compétence du premier président doivent être formulées par voie papier ; qu'en décidant que Mme [L] avait valablement saisi le premier président d'une demande

a été licencié le 31 août 2011 après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 29 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander