Partenaire Menuisier qui l'employait depuis le 1er décembre 2003, la cour d'appel, après avoir relevé que le liquidateur, intimé, n'avait pas comparu, a confirmé le jugement entrepris et, statuant sur une demande

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isbank AG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur A..., 2°/ Madame A..., demeurant ensemble à Suze-sur-Crest (Drôme), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

formée par la société Toroslar Ithalat Ihracat Makina Insaat Turizm Gida Tarim Ticaret Limited Sirketi et la condamne à payer à la société Bontout la somme de 3 000 euros et rejette la demande de M.

que le tribunal n'a pas été régulièrement saisi, n'a pas à statuer sur les demandes additionnelles formées devant elle par cette partie ni sur les fins de non-recevoir présentées comme la conséquence

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande additionnelle en paiement de rappel de salaire à titre de majoration pour heures supplémentaires

[U] les sommes de 760,41 euros au titre de la prise en charge de la complémentaire santé et 2 136 euros à titre de dommages et intérêts pour majoration de l'impôt sur le revenu, ALORS QUE les demandes

sur l'article L. 621-108 du Code de commerce, il convient de considérer (s'il faut retenir l'analyse qui a été faite de ses conclusions) que Mme X... a formé, dans le cadre d'un appel incident, une demande

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires et, à tout le moins, de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que tant que l'employeur

1995 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de la société Barthélémy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « (…) sur la demande formée au titre du rappel de complément poste ; il résulte de la décision

cassation d'un arrêt rendu, le 12 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme BARRON, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Z... et G..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

des parties en l'absence de son adversaire ; que la saisine du juge doit être nécessairement définie dans les limites de cet objet, de sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevables les demandes

X..., ès qualités, avait fait valoir que l'instance initialement engagée devant le juge-commissaire, dont l'ordonnance rendue le 17 août 1992 a été frappée ensuite d'opposition devant le tribunal de commerce

RAS, dans lesquelles elle formulait son argumentation en réponse à l'appel de cet assureur concernant les deux premiers sinistres, demandait à cet égard la confirmation du jugement et formulait une demande

, à Monsieur B... la somme additionnelle de 24.212,07 euros au titre de son droit à repos compensateurs et D'AVOIR condamné la société SAMAT NORMANDIE à verser à Monsieur A... la somme additionnelle de

l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions du salarié n'avaient pas été communiquées en temps utile en ce qui concerne certaines demandes

au rejet de la demande et formé, à titre plus subsidiaire, un recours en garantie contre la société Cabinet Inter assurances ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juin 1997), a dit que les demandes formées

par les articles L.3245-1 du Code du travail et 2227 du Code civil, et qu'en conséquence, le salarié ne saurait contourner cette prescription légale sous couvert de demandes additionnelles, fussentelles