..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs

Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau

arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Delta Vidéo entreprises, dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Daniel X..., demeurant Relais routier "La Cataine", 23320 Saint-Vaury, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

l'obligation, la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance appartient au bailleur ; que la société Brice TP ayant soutenu que le tombereau litigieux lui avait été livré en mauvais

Mirabeau (Bouches-du-Rhône), Les Barnoins Est, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

chacune sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également les demandes

l'exécution en urgence n'a pas permis de prévoir les mesures nécessaires et de réunir le matériel indispensable à l'exécution des travaux ; qu'en conséquence, la direction de l'établissement a laissé

rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Autre Chose, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, ne tiendrait d'aucune disposition légale celui de statuer sur l'action en garantie exercée, contre un tiers, par le défendeur à l'instance en

K..., épouse X..., domicilié tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défendeurs

..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs

A..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs à la cassation.

..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs

satisfaisante de l'obligation d'information, M.

Selon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Denis Y..., demeurant quartier Saint-Joseph à Roussillon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

mais rejeté la demande reconventionnelle de la société Mi Cayito pour discrimination ; que sur la demande de dommages-intérêts de la société Mi Cayito pour pratiques discriminatoires : la société appelante

d'objet, le paiement qui a été effectué par l'autre en prévision de l'exécution de cette obligation est dépourvu de cause et doit être restitué ; qu'en l'espèce, le paiement effectué d'avance par la SCI

préjudicielle a été présentée devant le tribunal après les réquisitions du ministère public ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable ; qu'elle l'est également, pour