ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET SES SOCIETES DE COURSES ETAIENT UNE ENTREPRISE D'AU MOINS 2000 SALARIES COMPRENANT PLUSIEURS

conventionnelles par l'employeur avait causé un préjudice au salarié et au syndicat CFDT qu'il convenait de réparer ; qu'en statuant ainsi, bien que ces dispositions conventionnelles ne pouvaient recevoir

ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés ; qu'il

pas la même cause dès lors qu'elle admettait que ledit accord ouvrait droit aux salariés de bénéficier des dispositions plus avantageuses des conventions territoriales, cependant qu'il était constant

, cette disposition ne pouvant priver le salarié de ses congés payés et n'excluant pas l'application des dispositions conventionnelles plus avantageuses pour le salarié, en l'occurence celles relatives

d'un Etat ayant conclu avec la France une convention de coopération judiciaire ; qu'en décidant que les dispositions susvisées n'avaient pas une telle portée, la cour d'appel les a violées par fausse

pas moins favorables que ceux résultant de l'application de la loi en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateur, - que si une contrepartie est due aux salariés, par application de l'article

du droit commun, leur licenciement étant soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que cette protection ne saurait avoir paradoxalement pour effet de les placer dans une situation moins

X..., de négocier son divorce de façon plus favorable quant au montant de la prestation compensatoire, dépendait du montant de la prestation à laquelle l'épouse pouvait prétendre ; que dès lors, la cour

son licenciement immédiat ; que le prévenu ne saurait dénier qu il connaissait la part démesurée de la subdivision LNF-factures à établir-dans les comptes clients ; que non seulement, il l a reconnu lors

moins favorables aux salariés que les dispositions légales, en application du principe de faveur général de droit auquel est soumis la Polynésie française ; qu'une période d'essai d'un mois est à l'évidence

collective de leur pays et recevaient un salaire supérieur à celui prévu pour les cadres supérieurs dans ladite convention collective, justifié par leur expatriement, et que, dès lors, ils ne subissaient

la direction des opérations de l'Ilede-France de la société Manpower France sont moins favorables que celles imposées par la loi, et d'avoir en conséquence constaté la nullité de l'élection de Mme Y..

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande

ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'il

son contrat de travail ; que si, par l'effet de la loi ou d'un décret intervenu postérieurement à la signature d'une convention ou d'un accord collectif, ce dernier comporte des dispositions moins favorables

de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle l'employeur voulait substituer, outre une indemnité de préavis de trois mois, une indemnité conventionnelle de préavis d'une durée non

au fond (13 juin 1990) a été notifiée à X... en présence de ses conseils le 16 mai 1990 " et qu'il a ainsi " disposé de près d'un mois pour l'organisation équitable et complète de sa défense " ; et que

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu

deux ans ; que, selon l'article 2.2 de ladite Convention, si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les lois des deux Etats mais dont certains ne remplissent pas les