V... tendant à voir juger son engagement de caution manifestement disproportionné et le condamner à payer à la banque la somme de 9 602,50 euros, l'arrêt retient que celui-ci détenait, sur trois comptes

arriéré de 4.385 euros ; qu'il ne produit toutefois aucun document sur sa situation financière et patrimoniale au jour où il a été appelé en garantie ; que faute d'établir le caractère manifestement disproportionné

Mme X... avait pu effectuer de nombreuses ventes avec l'accord de ses parents ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à écarter, à la date de sa souscription, le caractère disproportionné

Il résulte de ce texte que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article précité, doit être appréciée en prenant en compte de la valeur nette de son

. ; AUX MOTIFS QUE la SA Lyonnaise de banque fait grief au tribunal d'avoir retenu le caractère disproportionné de l'engagement de caution donné par M. I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'engagement de caution de Monsieur P... n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, , d'avoir rejeté ses demandes

de faire face à son obligation ; que le caractère disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles ; qu'en se bornant, pour retenir

disproportionné dans la mesure où lorsqu'ils ont cautionné les engagements de la S.A.R.L.

Y... de sa demande tendant à voir constater que les engagements de caution qu'il a souscrits au profit de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE étaient disproportionnés au regard de ses revenus et

physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat

K... de leur demande fondée sur la disproportion de leurs engagements de caution et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la CRCAM de Champagne Bourgogne au titre des trois prêts consentis ;

de son engagement de le prouver.

Cour d'appel a de nouveau violé les dispositions de l'article 2292 du Code Civil ; ALORS QUE 4°) la disproportion entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus doit s'apprécier au moment

Après avoir constaté dans ses motifs que Mme [I] s'était engagée solidairement avec M.

; sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution au moment de la sa conclusion : que, si la caution a souscrit d'autres engagements dont la banque a connaissance, les biens et revenus qui

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

principale, et ce, sans formalité préalable ; que la caution ayant paraphé ces conditions générales, le prononcé de la déchéance du terme lui est opposable ; que, sur le caractère prétendument disproportionné

Bernard X... fait grief au tribunal d'avoir considéré qu'il était une caution avertie et de ne pas avoir retenu la disproportion manifeste entre ses engagements de caution et ses revenus ; que la société

prêt par la SCI aux 4 lunes en cours de procédure de première instance, la Société générale a abandonné toutes ses demandes à l'encontre de la SCI et des cautions ; que le débat sur l'éventuelle disproportion

la caution conteste les mentions portées sur les fiches de renseignement et dès lors que la caution invoque le caractère disproportionné de ces engagements, les juges du fond sont tenus, avant de prendre