conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 15-1 de ce code ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits

Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Clichy-la-Garenne les immeubles, portions d'immeubles et droits

[P] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) des immeubles et droits réels

DCSE/BPE/EXP n° 2018/22 pris par Madame la préfète de Seine et Marne le 25 octobre 2018 qui a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droit

Citallios, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la société Global Switch situés sur le territoire de la commune de [Localité 1], « et désignés ci-dessous,

cause et d'envoyer en possession l'autorité expropriante ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

le moyen, qu'au cas où l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié, de sorte que l'acte sous seing privé de partage portant sur des droits

articles 554, 555, 711 et 712 du Code civil ensemble l'article 683 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans le bail à construction le preneur bénéficie sur le terrain d'un droit

code civil qu'elle a violé ; 5°/ que selon les déclarations d'ISF de Mme veuve X... produites aux débats, l'appartement de la rue des Gravilliers figurait à l'annexe relative aux «immeubles bâtis ou droits

réel immobilier ne rend ce droit inopposable qu'aux seuls tiers revendiquant un droit réel concurrent sur le bien objet du bail, la preuve du bail pouvant être établie par tout moyen à l'égard des autres

Y... sur les immeubles litigieux et que cette attribution constituait une mutation de droits réels immobiliers soumise, pour être opposable aux tiers, à la publicité foncière ; Qu'en statuant ainsi,

immédiatement pour cause d'utilité publique, alors « que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes du 28 décembre 2015 entraînera de plein droit

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Compagnie foncière alpha, société civile immobilière

Mmes [X] et [M] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elles sont propriétaires, alors « que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Clichy-la-Garenne les immeubles, portions d'immeubles et droits

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits