de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus ; que ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat

en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, ce délai n'étant toutefois pas applicable dans les cas visés à l'article L. 1251-37 ; qu'aucun texte

Le salarié fait grief à l'arrêt de débouter de sa demande tendant à ce que les contrats de mission soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et des demandes subséquentes, alors : « 1°/ que

de la société Syndex en date du 27 janvier 2020 précisant qu'elle valait cahier des charges et indiquant le coût prévisionnel de la mission, et que suite à une contestation portant sur la durée d'exécution

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission,

jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si les parties à l'accord du 10 juillet 2013 avaient compétence pour prévoir la conclusion d'un contrat à durée

déterminée, pour la durée de chacune des missions, et peut, à ce titre, prétendre au bénéfice de l'article R. 243-11 du Code du travail nonobstant une éventuelle périodicité du versement des rémunérations

X..., fixé la durée du plan à un an, désigné M. Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M.

H... que les demandes relatives à l'intéressement et à la participation sont fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission, M.

A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS QUE DURE SA MISSION, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE INTERROMPUE POUR DES MOTIFS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI

indéterminée, les organismes gérant l'assurance de garantie des salaires font grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que ces

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1987), que la société Volume ingénierie, qui a été chargée par la République Malgache d'une mission de maîtrise

salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte

requalifié en un contrat à durée indéterminée la succession de missions d'intérim pour la période de 1995 à 1998, c'est à bon droit que la cour d'appel a accordé au salarié une indemnité de requalification

l'entreprise de travail temporaire ; que pour retenir que Monsieur [Y] aurait dû rester soumis à la loi française en matière de sécurité sociale et ne pas l'être à la loi allemande, après avoir relevé que les durées

SEVERES QUE LES TEXTES ANTERIEURS, DISPOSITIONS INAPPLICABLES EN LA PRESENTE ESPECE, L'ORDONNANCE PRECITEE A, PAR AILLEURS, DANS LE NOUVEL ARTICLE L. 122-2-2 DU CODE DU TRAVAIL, PORTE A SIX MOIS LA DUREE

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si ne peut être désigné comme membre du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L. 1251-4 du code du travail, la condition de durée

Les personnels exerçant les missions de conseiller technique sportif restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du

Sicma Aero Seat, à diverses reprises, pendant la période du 18 juin 1990 au 6 juin 1994 ; que par une décision devenue irrévocable, elle a obtenu de faire valoir les droits afférents à un contrat à durée

lié à un accroissement temporaire de l'activité ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée