LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

dernier est un conducteur d'engin de chantier expérimenté et apprécié" ; Qu' "aucun élément objectif ne permet de comprendre quel motif il aurait eu les 15 et 20 mai de refuser de jouer avec cet ouvrage

d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 35 000 euros la juste et entière réparation du préjudice né de la rupture illégitime de son contrat de travail ; 1.

plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties et de l'examen de leurs situations financières respectives que la Cour dispose d'éléments

passage sur toutes les voies de la copropriété [...], d'autre part, que cette servitude conventionnelle n'interdit pas l'ouverture d'un deuxième portail, est donc fondée ; que la cour possède les éléments

personnalité de chacun des prévenus qui n'ont jamais été condamnés, confirme le jugement entrepris sur la peine, toute autre sanction étant inadéquate ; que sur l'action civile, la cour d'appel dispose des éléments

des différents postes des préjudices de la victime au regard des éléments décrits par le médecin expert ; "alors, d'une part, qu'une expertise est ordonnée en fonction du caractère suffisant de l'information

d'appréciation utiles.

confirmé le jugement déféré "en ce qu'il a déclaré ladite banque responsable du préjudice causé à sa cliente" ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt du 9 avril 1987 énonce, dans ses motifs, que, faute d'éléments

déclarer les trois prévenus solidairement responsables du préjudice subi par la mutualité sociale agricole du Rhône ; qu'en l'état des justifications produites aux débats, les juges du fond disposent d'éléments

de segmentation ne suffisent pas à identifier un marché pertinent ; qu'il retient encore, s'agissant des éléments de différenciation tenant à la zone de chalandise, aux contraintes horaires, à la livraison

qu'il n'est pas davantage justifié du montant des travaux correspondant à cette réfection, le devis d'un montant allégué de 2. 240 euros n'étant pas produit ; que le tribunal ne dispose donc pas d'éléments

La cour d'appel en a déduit que l'expertise n'était pas de droit et que, disposant des éléments suffisants lui permettant d'apprécier le litige, il n'y avait pas lieu de l'ordonner. 8.

d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 30 000 euros l'exacte et juste indemnisation du préjudice éprouvé ; QUE sur le licenciement, le salarié ne soutient pas que son inaptitude a pour

habituellement plus de onze salariés, monsieur A... , qui a perdu un salaire brut reconstitué de 6.747 € est toujours actuellement en recherche d'un emploi comme en atteste pôle emploi ; la cour dispose des éléments

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifiés aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 2 et suivants, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

l'ASA une indemnité de 2. 000 ¿ en réparation du préjudice qu'il lui avait causé en abattant les arbres qui se trouvaient sur les espaces verts du lotissement ; AUX MOTIFS QUE la cour possédait les éléments

n° C 18-12.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

par le premier juge ; la perte de droits à la retraite ; le premier juge a écarté toute indemnisation à ce titre en l'absence d'éléments d'appréciation suffisants du montant supposé des droits à la retraite