la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juin 1998 par la société Est-Elec en qualité de secrétaire comptable,

commerciales sont poursuivies aux conditions antérieures ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de ce que le chiffre d'affaires réalisé de juillet à décembre 2009 avec la société Cora s'était élevé

Y... avait laissé en terre une récolte de pommes de terre et renouvelé du matériel agricole, obérant ainsi sa situation comptable ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nécessité pour M.

X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société a des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour Ie premier avec sursis, six mois pour I'autre

d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que lorsqu'un cadre dirigeant dispose d'une grande liberté dans l'organisation de son travail et de ses horaires, d'un niveau élevé

AGENT COMMERCIAL, ET D'AVOIR, POUR CE MOTIF, DEBOUTE LA SOCIETE CASSIN DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU, AU LIEU DE SE LIMITER AU SEUL ELEMENT

DE LA COMPTABILITE, LAQUELLE ETAIT DONC INCOMPLETE ET INSUFFISANTE ; QU'AUCUNE AFFECTATION COMPTABLE NE CORRESPONDAIT AUX DENOMINATIONS QUI LEUR ETAIENT DONNEES ; QU'ELLES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET

, QUI DOIT ASSISTER LEDIT COMITE, SOIT CHOISI PARMI LES EXPERTS COMPTABLES INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; " AUX MOTIFS QUE SI LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE

ET DE COMPTABLE AGREE.

ET POUR UNE DUREE DETERMINEE UNE AUTRE SALARIEE DU SEUL FAIT QU'ELLES AVAIENT DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES, QUE DAME X...

PAR LE TRIBUNAL, QU'EN EFFET L'EXPERT AVAIT FAIT UNE ESTIMATION A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1960, ALORS QUE LE PRIX AVAIT ETE CONVENU UNE ANNEE PLUS TOT QUE LE PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT EST UN PRIX QUI COMPTAIT

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES PRESSIOMETRIQUES LOUIS MENARD (SOCIETE EPLM) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE COTTE, SON CHEF COMPTABLE

TRIMESTRE 1932, LES ANNEES 1933 ET 1934, LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1935, LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1936, LES ANNEES 1937 ET 1938, ET LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1939, AU MOTIF QUE LA FICHE COMPTABLE

du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

NE REPONDIT PAS A CETTE LETTRE ET FUT CONGEDIE QUELQUES JOURS APRES ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE X...

Constantin Associés ; qu'elle soutient que l'insuffisance des contrôles par celle-ci à l'occasion de la certification des comptes a occulté l'existence d'événements remettant en cause les résultats comptables