se devait de lui proposer ce poste à charge pour elle de se porter candidate et à la filiale de procéder au recrutement final ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui a transmis aux autres

et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée; qu'il était constant en l'espèce que, de 1982 à 1993, M.

X... a été employé par la société Eurinformat, société exerçant une activité de formation, à compter du 6 septembre 2000 et jusqu'à février 2001, par "ordres de mission" renouvelés ; que la société a fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AVRIL 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS

de laquelle vient la société Olban, a été licencié le 5 mai 1999 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

, le préfet, commissaire de la République du département du Rhône, a pris, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, dix arrêtés ordonnant la fermeture le dimanche d'établissements exerçant

opérationnelle de l'entreprise – l'extraction et la préparation de matériaux issus des carrières de roches, mais réalisaient diverses missions qui, de la relation commerciale à la gestion logistique à

Y... qui, exerçant les mêmes fonctions que M.

une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s'absenter de leur domicile plusieurs jours de suite ; qu'elle compense les inconvénients spécifiques de diverses natures et notamment

laitières et fromagères, du développement des gammes de produits, tout en s'occupant de la formation de certains personnels, et tout en exerçant des fonctions tant commerciales, qu'administratives et

X..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Euro cargo rail, employeur, au paiement de la somme de 5 075,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 507,52 € de congés payés

[K], ainsi qu'il l'indique dans ses écritures, d'avoir accès à des supports financiers pour son activité libérale ; que M.

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que n'ont pas l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés les employeurs qui exercent

la majeure partie de son activité professionnelle et dont les dispositions relatives à la prime d'ancienneté lui étaient plus favorables ; Qu'en statuant ainsi, alors que le siège social de l'employeur

Ainsi, la convention SYNTEC est applicable au personnel de la SA Le Méridien dans son ensemble, saris qu'il y ait lieu de distinguer entre le personnel exerçant son activité en France et le personnel exerçant

Soutenant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Ainsi, la convention SYNTEC est applicable au personnel de la SA Le Méridien dans son ensemble, saris qu'il y ait lieu de distinguer entre le personnel exerçant son activité en France et le personnel exerçant

Ainsi, la convention SYNTEC est applicable au personnel de la SA Le Méridien dans son ensemble, saris qu'il y ait lieu de distinguer entre le personnel exerçant son activité en France et le personnel exerçant

transférée passent au service du nouvel employeur ; que la société Axcess faisait valoir que Mmes X... et Y... exerçaient des fonctions d'agent de sécurité, qu'elles étaient titulaires d'une carte professionnelle

Y..., père, exerçant une activité d'entreprise de bâtiment et de marchand de biens sous l'enseigne commerciale Entreprise Y... ; que M.