[F] (le vendeur) a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier ; que la vente

l'assignation initiale, d'AVOIR condamné la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, à communiquer sous astreinte l'ensemble des documents devant être annexés au document d'ouvrage exécuté

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la sixième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

. 27 septembre 2006, n° J 05-40.232 et K 06-40.233), que la société Transports Dubouil, qui versait précédemment à ses salariés une gratification de fin d'année d'un mois de salaire en vertu d'un engagement

Reinier SNCF lavage Arènes à Montpellier dont faisait partie le salarié, résulte uniquement d'un engagement unilatéral des différentes sociétés, ou d'un usage instauré par les sociétés, s'étant succédé

une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée

Y..., engagé le 5 octobre 1982 en qualité de représentant exclusif par la société Midi Pyrénées industrie (MPI), a démissionné par lettre expédiée le 30 mai 1986, à effet du 31 mai ; que l'employeur, après

que, pour ordonner le remboursement des retenues effectuées sur leurs salaires à raison des mises à pied prononcées et dire que les quinze salariés étaient fondés à ne pas accepter la modification unilatérale

AYANT DONNE SA DEMISSION SANS PREAVIS, IL DEVAIT A LA SOCIETE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS ET NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT UNILATERALEMENT

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté

de la chose, ni son prix, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de délivrance de la chose, eu égard à son importance, ne constituait pas une modification unilatérale

S'il résulte de cette pièce la preuve de l'engagement de la société [...] de vendre aux conditions proposées, aucun document ne permet donc de constater les obligations réciproques pesant sur la SCI La

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), que Mme X... a été engagée par l'Association française des banques le 12

de la construction CGT et le syndicat CGT du Groupement Eurolep (ci-après désignés " les organisations syndicales "), estimant que le Groupement Eurolep avait, par note de service du 2 mai 1986, unilatéralement

CLEMENT AVAIT SIGNE AVEC MONTAGNE, CHEF CUISINIER AU SERVICE DE SON MARI DEPUIS 1961, UN ACTE AINSI CONCU : " JE SOUSSIGNEE, MADAME X..., DECLARE ENGAGER M JEAN A..., POUR LA SAISON 1968, COMME CHEF DE

unilatéral de volonté de l'employeur, qui n'ont pas fait l'objet d'une dénonciation régulière ; - qu'en outre, la société INSTITUT LYONNAIS a exécuté de manière déloyale le contrat de travail ; que notamment

X..., engagé le 18 octobre 2002 en qualité de vendeur par M.

L'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2007), que Mme X... a été engagée le 2 octobre 1989 par