Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

Les locataires ont soulevé une fin de non-recevoir tirée d'une absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

[Z] ayant été engagée par acte du 10 février 2022, elle était en cours à la date de la décision du Conseil d'Etat ; que dès lors en se fondant, pour dire irrecevables les demandes de M.

apos;en l'espèce, la société Nestlé Waters Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse dans le salaire forfaitaire des cadres par accord collectif et que celle versée aux Etam

IV de la convention collective nationale par la cour d'appel ; 5 / qu'il résulte encore de l'article 32 de la convention collective nationale applicable que les chargés d'enquêtes font partie des ETAM

conforme à ses intérêts, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déféré la curatelle renforcée à l'Etat

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2002), que Mme Y..., agent de l'Etat, blessée dans l'exercice d'une activité sportive, a assigné en responsabilité et

pour objet de réduire la valeur du loyer au regard du critère d'utilité, la cour d'appel ne pouvait, tout en appliquant un coefficient de pondération pour déterminer la surface commerciale du premier étage

G. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 octobre 1992), d'avoir déclaré inopposable en France le jugement de divorce rendu le 12 avril 1988 par le juge du Comté de Washue, Névada (Etats-Unis

Le tribunal les a déclarés solidairement responsables du préjudice subi par l'Etat et a prononcé sur les intérêts civils. 3. Le Groupement des poursuites extérieures, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, ministère de l'Education nationale, représenté par le

à laquelle les parties audit accord ont convenu de se soumettre ; Attendu que l'UTP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le Conseil d'Etat

membre de l'Union à destination d'un ressortissant d'un autre Etat membre est celle à laquelle l'acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat membre

1129 et 1174 du Code civil ; 2 / que la société IBC France avait contesté la répartition des charges en raison de l'usage privatif de parties prétendument communes (les sanitaires du 3ème au 9ème étages

déclarée le 10 juillet 1991, par le médecin du travail, totalement et définitivement "inapte à tous postes dans l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation à un poste du 1er étage

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen que, d'une part, dans ses conclusions d'appel Mme X... avait fait valoir que lors de son départ aux Etats

le vide ; que deux bastaings avaient été enlevés dans des circonstances qui demeurent ignorées et que c'est ainsi que X... ayant fait un faux pas a pu tomber dans la cage de l'ascenseur jusqu'au 1er étage

[B] [P], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes et de l'Etat français