Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et un rappel d'indemnité

X... l'a assigné en indemnisation ; que la société Allianz, assureur de l'avocat, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour condamner M.

Y... les sommes de 11392,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 4810,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 24 000 euros au titre du licenciement

Il rappelle en outre que le versement d'une indemnité de pécule de départ à la retraite qui accompagnait l'usage du "coup de chapeau" a été supprimé par une décision ministérielle du

PHD CONSULTING dans l'exécution du contrat d'agent commercial conclu entre elles le 27 juin 2008 et que la rupture brutale sans préavis ni justification de faute grave ouvre droit à indemnisation ; que

d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise » à la retraite, outre une allocation mensuelle représentant environ 75 % du salaire jusqu'à ce qu'ils remplissent

et la pérennité des contrats de travail dépendaient directement de ses décisions ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu du principe dit de l'autonomie des personnes morales et sauf en cas de confusion de

; que le syndicat enseignement privé de l'Isère-CFDT (le syndicat) est volontairement intervenu à l'instance à l'effet d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

et la révocation que s'apprécie la brutalité de cette dernière, sans qu'il importe qu'auparavant le mandataire social eût envisagé de démissionner ; qu'en déniant la brutalité de la révocation de Mme

G..., décédé, la somme de 136 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 3ème mois de la notification

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail.

et d'AVOIR condamné la société Aldi Marché à verser au salarié une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « I) sur l'exécution du contrat de travail : Le

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail.

Z... la somme principale de 78 511,24 €, à M. A... celle de 39 255,62 €, à M. B... celle de 62 809 €, à M. C... celle de 78 511,24 € et à M.

de licenciement, 3. 424 euros au titre de l'indemnité de préavis et 342 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure, et notamment du jugement rendu le

de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3° ALORS QU'il appartient au salarié

FTVI) pour demander le retrait de cet extrait et du texte l'accompagnant sous astreinte, la mise en ligne de l'ordonnance à intervenir et la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d'une indemnité

biennale, l'action du locataire tendant à la fixation et au paiement de l'indemnité d'éviction qui lui est due ne saurait faire obstacle à ce que ledit locataire se prévale, par voie d'exception, de son