de nullité du procès-verbal d'interrogatoire du 27 octobre 1992 et de la procédure subséquente soulevée par Jacques X... relativement aux poursuites du chef d'escroquerie; "aux motifs que Jacques X

mandant et en assurer l'exécution ; " alors que le juge d'instruction ne peut requérir, par commission rogatoire, que tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire

SanFratelloet I... l'existence d'un préjudice découlant directement dans l'infraction poursuivie ; " alors, d'autre part, que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte

La société a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

de même, les poursuites étant engagées, les prévenus bénéficient de la présomption d'innocence et d'un procès équitable où les droits de la défense ne sont nullement bafoués ; que l'exception de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dénommée des chefs de complicité d'assassinat, non-opposition à la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, clôturé par une ordonnance de non-lieu du 25

A ETE REGULIERE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LE PREVENU AIT SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION DE NULLITE

W... ; qu'en écartant l'exception de nullité au motif que, parmi ces textes, certains visaient les faits retenus à charge contre le prévenu bien qu'une telle imprécision le laissait nécessairement dans

par rapport à l'objectif poursuivi de la limitation des poursuites pénales abusives, d'autre part, si les conditions sont réunies, la personne qui se dit victime voit son accès au juge garanti devant

ou non la personne morale ; qu'ainsi les moyens de nullité dirigés tant contre le jugement déféré que la citation du prévenu devant la cour, doivent être rejetés ; "alors qu'une personne

[B] et des opérations et actes subséquents ; "aux motifs que sur la nullité alléguée de la perquisition réalisée le 14 juin 2011 [...] qu'en l'espèce le juge d'instruction a, le 7 juin 2011, délivré

par jugement du 25 janvier 1988 visait les achats sans facture et non les infractions relevées par les inspecteurs des Contributions qui font l'objet des présentes poursuites ; que le jugement du 25 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'exception de nullité de l'instruction formulée par le capitaine X... ; "aux motifs que la Cour de Céans a été saisie par Charles X... de deux exceptions de nullité : l'une de l'information, l'autre

QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES QUE MARC X..., CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION

tirée de l'article 179 dernier alinéa du code de procédure pénale s'applique à l'ensemble des nullités à l'exception de celles fondées sur l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt, p. 4) ; "et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

justifié dans la notification des droits, deux perquisitions jugées irrégulières, la nullité de la prolongation de garde à vue par prétendu défaut de prise de décision du magistrat instructeur ; cependant

, qui n'a pas été soumise au premier juge alors que le prévenu a comparu et s'est expliqué sur le fond, est donc irrecevable comme présentée pour la première fois devant la Cour ; que la présence de joints