Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM, dit qu'elle est déchue du bénéfice de son rang dans la répartition du

N... non-admis comme tardif ; "aux motifs que l'appel de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "alors que le mode exceptionnel

E... sollicitait seulement la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer ; que le jugement le constate expressément ; qu'en déclarant dès lors l'opposition irrecevable comme tardive, le Tribunal

DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EST IRRECEVABLE, FAUTE DE MOYEN PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE, ANNEXE A LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 25 MAI 1977 AU GREFFE DE LADITE COUR, CONTIENT DES GRIEFS

lesdites conclusions irrecevables comme tardives ; " aux motifs que ces conclusions ont été déposées par le conseil des prévenus après l'annonce faite par le président du rejet par la Cour de la demande

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

irrecevable la requête en annulation d'une ordonnance de désignation d'expert cotée 50 bis, la chambre d'accusation se détermine par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état, elle a justifié sa décision

d'un an édicté par l'article L. 133-6 du Code de commerce, rendant cette régularisation tardive ; 1) ALORS QUE les contrats de vente et de transport étant indépendants, le commissionnaire de transport

de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par X... à un arrêt rendu par défaut à son encontre le 27 novembre 1997 ; " aux motifs que X... avait

S... soutient que les demandes adverses seraient irrecevables comme relevant de la contestation d'honoraires et donc de la compétence du Bâtonnier de l'ordre des avocats, et à tout le moins nouvelles ;

irrecevable le déféré formé par la société Bureau Veritas aux fins de voir déclarer irrecevables les conclusions d'appel incident de la société Soleam signifiées et déposées le 23 septembre 2013, ne tranche

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 29 juin 1993, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 1 300 francs d'amende

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 29 AVRIL 1969) D'AVOIR DECLARE RESOLU LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI

de la police dommages-ouvrage par le syndicat des copropriétaires pouvait causer un préjudice au constructeur déclaré responsable des dommages, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

produits devant la première cour d'appel après l'expiration du délai de l'article R. 13-49, alinéa premier, du code de l'expropriation et comme tels irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

de procédure pénale, violation des droits de la défense : Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le mémoire soumis à la chambre d'accusation par les parties civiles, les juges constatent

; que cette déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de ladite décision, soit le 9 juin 2018 ; Attendu que, pour déclarer l'opposition formée le 19 mai 2017 irrecevable

, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que

La société a contesté la créance comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, dont le premier est irrecevable et les suivants