Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

, la SCI avait conclu un accord collectif, en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, prévoyant une augmentation concertée des loyers, sur trois années, à partir de 1989, la cour d'appel

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les disposition susvisées.

2006, du 18 février 2008, du 14 décembre 2009, du 23 mars 2011 et du 19 décembre 2012 annexés à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et

conventionnels en fonction de l'ancienneté des salariés, la cour d'appel a violé l'accord national du 7 décembre 2006, ensemble les accords nationaux du 18 février 2008, du 14 décembre 2009, du 23 mars

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article 1er du décret-loi du 17 juin 1938 précise que « sont portées en premier ressort devant le conseil de préfecture [aujourd'hui

1925, brevet US 625 141 du 7 février 1947, brevet US 662 535 du 5 décembre 1951 et constituent des antériorités de toutes pièces qui ne diffèrent des modèles opposés que par des détails insignifiants

du gouvernement, domicilié [...] , 5°/ au ministre de la justice, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

du Décret du 30 septembre 1953 et autres textes subséquents régissant les baux commerciaux » ; que la question de savoir si cette clause peut être analysée comme valant renonciation au droit déjà acquis

Antoine - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 9 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

enjoint à la société France télévisions de conclure un contrat l'autorisant à diffuser ses programmes ; que la société Playmédia a, parallèlement, saisi d'une même demande le CSA qui, par décision du 23

X..., salarié depuis le 20 mars 1983 de la société Faure-Silva en qualité de chef de chantier, a été licencié le 4 décembre 2002 pour une cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

des dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Everite, pris en ses trois

navigant professionnel de l'aéronautique civile de personnes non affiliées au régime complémentaire obligatoire de retraite, et d'autre part, à raison de faits commis entre le 1er janvier et le 31 décembre

, 23 juin 19999 et 27 octobre 1999), Starane (factures des 19 avril 1995, 10 mai 1995, 29 mai 1996, 17 juillet 1996, 23 juin 1999), Bofix (factures des 15 avril et 30 avril 1998), Opus (factures du 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-40.942 formé par le Syndicat des psychiatres français, dont le siège est 23,

n° 57-245 du 24 février 1957.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle M.

des dispositions de l'article 40, paragraphe II à IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie professionnelle de M.

- un acte authentique daté des 15 décembre 1977 et 28 août 1978 par lequel le même D... I... a vendu à K... H... et son épouse P...