Sas Montbrun Invest a déjà réglé la somme de 210 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, et si elle demeure débitrice de la somme de 705 000 euros, elle ne cherche pas à se soustraire à l'exécution

[K] avait été contraint de la quitter en exécution de cette décision, de sorte que, depuis le 19 juillet 2010, la maison de [Adresse 5] ne constituait plus la résidence principale de M.

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

en exécution des précédentes décisions intervenues en l'espèce, à compter de la demande de remboursement faite par la Caisse dans ses écritures en date du 19 juillet 1996, la cour d'appel a violé l'article

de sa décision ; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait ainsi pas obstacle à ce que ce dernier puisse être saisi

T..., reconnu coupable des mêmes faits, à payer la somme de 30 000 F correspondant à la provision déjà versée à la victime en exécution de la décision rendue par la CIVI du tribunal de grande instance

d'exécution d'office des décisions d'éloignement autres que celles portant obligation de quitter le territoire français dès leur notification ; que, dans ce cadre, en présence d'un arrêté d'expulsion,

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

X... la somme de 6 053,42 francs qu'il demandait, ne se prononce nullement sur la question de la provision versée en exécution de la décision du bureau de conciliation ; que la cour d'appel de Grenoble

Et selon l'article 1009-1 du même code, «hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur(...), la radiation

Z..., a poursuivi contre ce dernier l'exécution de la décision de la cour d'appel d'Angers ; que M.

jugement arrêtant le plan, précisant au surplus que le plan arrêté précédemment constituait une rupture d'égalité entre les créanciers, Me [O] ne pouvait procéder à une distribution de dividendes en exécution

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution

au vu du total des sommes mises à la charge de Mme [Q], soit plus de 86 000 euros, les ressources de l'intéressée lui permettant de consacrer davantage au paiement de ce qu'elle doit à Mme [B] en exécution

au vu du total des sommes mises à la charge de Mme [T], soit plus de 86 000 euros, les ressources de l'intéressée lui permettant de consacrer davantage au paiement de ce qu'elle doit à Mme [I] en exécution

d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à son expulsion, demandant un délai de 12 mois pour quitter les lieux ; que sa présente demande, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

projet de résolution autorisant la SCI l'Espérance à conserver ces éléments, après le prononcé de l'ordonnance de référé la condamnant à les enlever, tout en conseillant au syndicat de suspendre l'exécution