N° D 24-83.290 F-D N° 01340 ODVS 28 OCTOBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

recommandée avec accusé de réception au plus tard le dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze jours suivant la date de départ effectif en l'absence de préavis applicable ou d'exécution

d'incompétence, d'irrecevabilité et de nullité soulevées par la société FIDAL, constaté qu'il a été partiellement satisfait à l'injonction contenue dans le dispositif de l'ordonnance entreprise, pour

constaté que les sommes payées à la société Maspero Elevatori avaient été exposées en pure perte, a pu en déduire que la résiliation du contrat devait être prononcée aux torts de celle-ci et que l'exécution

l'inexécution, fût-elle totale, de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique, présente une gravité suffisante pour en justifier la résolution ou la résiliation ; qu'en relevant que l'exécution

TTC, a violé les articles 1152 et 1226 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; Alors 5°) subsidiairement que les juges du fond doivent tenir compte de l'intérêt que l'exécution

demande de restitution du capital emprunté, l'arrêt retient que la banque a commis une faute en omettant de vérifier la régularité formelle du contrat principal et en libérant les fonds nonobstant son exécution

l'accès aux parkings souterrains tout en respectant la sécurité des usagers ; qu'il s'ensuit la confirmation du jugement sur le principe de la liquidation de l'astreinte et de la prise en compte de l'exécution

était autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après la date du 17 décembre 2014, ajoutait que "les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés" ; que dans ces conditions, l'exécution

précédentes pour la période du 24 octobre 2004 au 19 mai 2009 et a fixé une nouvelle astreinte jusqu'à la remise en état des lieux ; que par un jugement du 24 janvier 2014, un juge de l'exécution

D... a persisté et formé une demande d'avance sur salaire auprès de Mme A..., Présidente élue de la Commission exécutive de la Réunion, avec laquelle il n'avait aucun lien de subordination hiérarchique

30 mars 2010 soit postérieurement à son obligation relevant de l'exécution de l'arrêt signifié régulièrement, ou derrière une exécution inutile (attestation Pôle Emploi, certificat de travail), ou suffisantes

; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 7, § 1, a, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

oeuvre serait impossible ; que la SELARL [W] et Me [S] [W] soutenaient également que la société Subway International avait renoncé à l'application de cette clause et ne pouvait prétendre en obtenir l'exécution

et annexes du restaurant de la société X... et Fils et sollicitait le règlement de la facture afférente à ses prestations dans ce projet ; que ce courrier confirmait l'existence d'un contrat et son exécution

chambres 1 et 2 n'est pas facturée contrairement à ce qui est soutenu, - le carrelage du séjour n'est facturé que pour 1 814,12 euros pour une réalisation de 53% et non à hauteur de 3 410 euros (or l'exécution

la vente la confirmation d'un acte nul exigeant à la fois la connaissance des vices l'affectant et la volonté de les réparer, il ne saurait être tiré de l'installation des éléments commandés, de l'exécution

factures d'honoraires correspondant à l'honoraire forfaitaire un accord de volonté sur le principe et le montant de l'honoraire de résultat, sans apprécier la valeur probante de l'indice que constituait l'exécution