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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01488
22 juin 2011
économiques de production ou de commercialisation, - d'une mission particulière confiée par l'association ou la direction, - de la dispersion géographique des - 9 - activités, - des activités liées à
comm
6079d3549ba5988459c585f7
14 novembre 1995
que cette dernière ne saurait être caractérisée par le juge par voie de substitution de l'autorité judiciaire dans le pouvoir d'appréciation du commissaire aux comptes ; qu'en déclarant qu'il avait exercé
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06548
3 février 2016
[O] a reconnu, devant le juge d'instruction, que ces factures étaient non causées et que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00442
15 février 2012
est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200618
17 mars 2010
européenne des droits de l'homme, d'une part, que, dès lors qu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non
61372546cd5801467741c65a
28 octobre 1992
lecture, des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300200
14 mars 2019
Q... qui n'exerce, quant à lui, aucune activité de preneur; Qu'en réplique et pour affirmer que le bail doit nécessairement être résilié, la bailleresse s'attache à la formulation expresse de l'acte,
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599
5 décembre 2018
Alex X... dès le 14 mars 2006, il appartenait à la CAPEB de [...] de déposer le bilan dans les plus brefs délais et non de laisser l'activité déficitaire se poursuivre jusqu'au 14 juin 2006 ; qu'enfin
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11415
28 novembre 2018
Y... affirme démontrer par les tableaux qu'il produit - non discutés par la société Ayala - l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées ; qu'il souligne que l'employeur ne conteste pas le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109
9 février 2022
GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° B 20-10.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
ECLI:FR:CCASS:2019:C210525
20 juin 2019
non autorisée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
23 mars 2017
pas aux pompiers de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY; Monsieur Y... prétend également que l'activité exercée par NH Hoteles était identique à celle exercée par MARCQ HOTEL; Or, il ressort que le critère
613722e5cd58014677402e08
21 octobre 1997
X... des parts sociales de la société Socatrans en raison de l'absence d'agrément de cette société pour exercer l'activité de commissionnaire en douane, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par lettre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00691
16 septembre 2020
Q... ne conteste pas avoir créé deux entreprises, exercé son activité depuis son poste de travail et avoir détourné de la clientèle.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546
pas aux pompiers de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY ; Madame [F] prétend également que l'activité exercée par NH HOTELES était identique à celle exercée par MARCQ HOTEL ; Or, il ressort que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10757
29 juin 2017
Il vous reste 114 heures non encore utilisées au titre du droit individuel à la formation.
61372345cd58014677407958
23 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv, société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11257
17 octobre 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00857
24 septembre 2013
X... a poursuivi à son profit l'activité antérieurement exercée au sein de la société Chalvin, ce qui caractérise des actes de concurrence déloyale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00135
22 janvier 2014
constaté en 2009 est lié à l'effet financier des trois licenciements au printemps 2009 et à la réalisation à l'automne d'un honoraire exceptionnel à la suite d'une opération immobilière de grande ampleur non
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