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1 284 résultats pour « exercice concomitant d'une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01488

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

économiques de production ou de commercialisation, - d'une mission particulière confiée par l'association ou la direction, - de la dispersion géographique des - 9 - activités, - des activités liées à

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585f7

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

que cette dernière ne saurait être caractérisée par le juge par voie de substitution de l'autorité judiciaire dans le pouvoir d'appréciation du commissaire aux comptes ; qu'en déclarant qu'il avait exercé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06548

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[O] a reconnu, devant le juge d'instruction, que ces factures étaient non causées et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00442

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200618

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

européenne des droits de l'homme, d'une part, que, dès lors qu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c65a

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

lecture, des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300200

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Q... qui n'exerce, quant à lui, aucune activité de preneur; Qu'en réplique et pour affirmer que le bail doit nécessairement être résilié, la bailleresse s'attache à la formulation expresse de l'acte,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Alex X... dès le 14 mars 2006, il appartenait à la CAPEB de [...] de déposer le bilan dans les plus brefs délais et non de laisser l'activité déficitaire se poursuivre jusqu'au 14 juin 2006 ; qu'enfin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11415

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... affirme démontrer par les tableaux qu'il produit - non discutés par la société Ayala - l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées ; qu'il souligne que l'employeur ne conteste pas le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° B 20-10.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210525

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

non autorisée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

pas aux pompiers de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY; Monsieur Y... prétend également que l'activité exercée par NH Hoteles était identique à celle exercée par MARCQ HOTEL; Or, il ressort que le critère

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e08

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... des parts sociales de la société Socatrans en raison de l'absence d'agrément de cette société pour exercer l'activité de commissionnaire en douane, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00691

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Q... ne conteste pas avoir créé deux entreprises, exercé son activité depuis son poste de travail et avoir détourné de la clientèle.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

pas aux pompiers de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY ; Madame [F] prétend également que l'activité exercée par NH HOTELES était identique à celle exercée par MARCQ HOTEL ; Or, il ressort que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10757

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Il vous reste 114 heures non encore utilisées au titre du droit individuel à la formation.

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CC

comm

61372345cd58014677407958

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv, société anonyme, dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11257

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00857

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X... a poursuivi à son profit l'activité antérieurement exercée au sein de la société Chalvin, ce qui caractérise des actes de concurrence déloyale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00135

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

constaté en 2009 est lié à l'effet financier des trois licenciements au printemps 2009 et à la réalisation à l'automne d'un honoraire exceptionnel à la suite d'une opération immobilière de grande ampleur non

Source officielle

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