Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2023), Mme [R] a été engagée par la société Saga décor à compter du 29 mars 1994, en qualité d'agent de ligne décor.

A compter de février 2002, le salarié a exercé divers mandats de représentant du personnel. 3.

et le lieu d'exercice de son emploi, de tels trajets n'ayant pas un caractère professionnel ; qu'en l'espèce, la société TGS soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les trajets de M.

X..., entré, en 1960, au service de la société Etablissements Braun et Cie en qualité de directeur salarié, en a été nommé directeur général en 1970 ; qu'à la suite de la reprise de cette société par la

[D] a été engagé par la société Lancry le 22 juillet 2012 en qualité d'agent de sécurité qualifié. 2.

, selon le moyen, de première part, que, l'application des dispositions d'ordre public des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail dépendant de l'activité réellement exercée par le salarié, viole

d'employeur et de salariée, cependant que la seconde avait licencié la première par une lettre du 18 mai 1985, après avoir pris la qualité d'employeur dans tous les bulletins de salaire délivrés à la

non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul ; que dès lors, en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement, que le licenciement a été pris au motif

d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2002), le premier tour des élections de la délégation unique de personnel à la Compagnie des bâteaux mouches a été organisé le 1er octobre 2002 ; que le 14 octobre, 9 salariés

sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps du travail; que la dénonciation

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'un délit d'entrave à l'activité syndicale d'un salarié ; "aux motifs que M.

Z..., travailleur salarié, n'avait pas qualité pour la représenter ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 42-20 [lire R. 142-20] du code de la sécurité

mises à sa charge, alors « que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que c'était le salarié qui souhaitait quitter la société, que "c'est M.

; 2 / que l'avertissement constitue une sanction disciplinaire ; que, comme l'a constaté l'arrêt attaqué (p. 6), le courrier du 21 février 2003 précisait au salarié qu'en cas de renouvellement de

de chargé d'affaires, auquel il a été mis fin le 13 avril 2002 durant la période d'essai; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualité de salarié de la société Infobject

n'est pas salarié permanent ; qu'il convient, relativement au principe d'égalité de traitement, de vérifier si les conditions d'exercice effectives et concrètes de ses fonctions étaient celles d'un salarié

de leur demande, alors que, selon le moyen, la nomination d'un salarié en qualité de mandataire social n'implique pas de plein droit la disparition du lien de subordination préexistant, notamment lorsque

commandite simple Brochot SCS, créée en janvier 1996, a été autorisée à reprendre la société Brochot SA à compter du 5 avril suivant ; que le plan de reprise comprenant le licenciement de plusieurs salariés

X... devait être exclu des effectifs, dès lors qu'en sa qualité de responsable d'exploitation, il exerçait des fonctions patronales par délégation ; que le tribunal d'instance a lui-même constaté que la

[S] font grief au jugement de prononcer la nullité de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats