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425 résultats pour « existence d'une commande de travaux supplémentaires ou de leur acceptation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... a signé le contrat de travail qui lui a été proposé, permettant ainsi à la cour d'affirmer qu'il en a nécessairement accepté les termes et conditions ; que, sur la demande de rappel de salaires au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10234

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes", qu'il "évalue de façon critique la validité des éléments collectés au cours de ses travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, e)subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

contre Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande de la commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

son activité 5 ans plus tôt n'a commencé à dégager des bénéfices qu'à partir de 2006 ; que ces conditions n'incitaient pas la Direction à la prodigalité en ce qui concerne les salaires et primes ; que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200177

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L'existence de sa deuxième composante est clairement retenue par l'expert [C] qui note à la page 8 et 9 de son rapport qu'il a souffert d'un hématome pelvien ayant abouti à une atrophie de la verge et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[R] [K], comme l'article L 1154-1 du code du travail lui en fait obligation, n'établit pas des faits matériels qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Après avoir rappelé que si le franchiseur communique au candidat franchisé un compte d'exploitation, celui-ci doit être sincère et vérifiable, l'arrêt relève que le DIP de six pages remis à la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00354

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

position dominante qu'elle détenait sur le marché de la liste des abonnés au téléphone ; que la cour d'appel a infligé une amende à la société France Télécom et lui a enjoint de fournir, dans des conditions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01914

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

dissimulé commis sur toute la période allant du 14 février 2014 au 15 mars 2014 ; qu'ils prétendent également que les personnes concernées avaient commencé à travailler respectivement le 14 février 2014

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CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

affirmer l'existence d'une connexité entre les conditions de délivrance et d'obtention du permis de construire et l'exécution de travaux non conformes, que celui-là était " le support " de ceux-ci, la

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soc

613723e9cd5801467740fc10

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, tout en donnant mission à un expert de vérifier si les conditions de forme et de fond étaient réunies, la cour d'appel a violé les articles 455 du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100270

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Attendu que l'IME ne pouvait donc, à cette date là, dénoncer dans des conditions régulières la convention, sauf à justifier d'une, ou plusieurs conditions "d'interruption avant échéance" prévues à l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10100

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Ce contrat stipulait que le gérant, « conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail », s'obligeait « à poursuivre les contrats de travail en cours liant le propriétaire du fonds

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soc

613723e9cd5801467740fc0c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc0d

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

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CC

soc

61372409cd580146774116bd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

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CC

soc

61372409cd580146774116be

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail

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CC

soc

6137240acd58014677411786

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail

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