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DÉCISION / ECLI
TYPE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573
7 novembre 2018
Y... a signé le contrat de travail qui lui a été proposé, permettant ainsi à la cour d'affirmer qu'il en a nécessairement accepté les termes et conditions ; que, sur la demande de rappel de salaires au
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10234
12 mai 2021
du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes", qu'il "évalue de façon critique la validité des éléments collectés au cours de ses travaux
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026
15 janvier 2020
inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, e)subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires
cr
édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires
61372652cd58014677424a72
24 juin 2003
contre Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande de la commune
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658
26 mars 2014
son activité 5 ans plus tôt n'a commencé à dégager des bénéfices qu'à partir de 2006 ; que ces conditions n'incitaient pas la Direction à la prodigalité en ce qui concerne les salaires et primes ; que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200177
4 février 2016
L'existence de sa deuxième composante est clairement retenue par l'expert [C] qui note à la page 8 et 9 de son rapport qu'il a souffert d'un hématome pelvien ayant abouti à une atrophie de la verge et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050
26 janvier 2017
[R] [K], comme l'article L 1154-1 du code du travail lui en fait obligation, n'établit pas des faits matériels qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834
1 décembre 2021
Après avoir rappelé que si le franchiseur communique au candidat franchisé un compte d'exploitation, celui-ci doit être sincère et vérifiable, l'arrêt relève que le DIP de six pages remis à la société
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00354
23 mars 2010
position dominante qu'elle détenait sur le marché de la liste des abonnés au téléphone ; que la cour d'appel a infligé une amende à la société France Télécom et lui a enjoint de fournir, dans des conditions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01914
11 juillet 2017
dissimulé commis sur toute la période allant du 14 février 2014 au 15 mars 2014 ; qu'ils prétendent également que les personnes concernées avaient commencé à travailler respectivement le 14 février 2014
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
affirmer l'existence d'une connexité entre les conditions de délivrance et d'obtention du permis de construire et l'exécution de travaux non conformes, que celui-là était " le support " de ceux-ci, la
613723e9cd5801467740fc10
12 décembre 2002
termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail
613722a2cd580146773ff69e
28 février 1996
; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, tout en donnant mission à un expert de vérifier si les conditions de forme et de fond étaient réunies, la cour d'appel a violé les articles 455 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100270
17 mars 2016
Attendu que l'IME ne pouvait donc, à cette date là, dénoncer dans des conditions régulières la convention, sauf à justifier d'une, ou plusieurs conditions "d'interruption avant échéance" prévues à l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10100
25 janvier 2016
Ce contrat stipulait que le gérant, « conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail », s'obligeait « à poursuivre les contrats de travail en cours liant le propriétaire du fonds
613723e9cd5801467740fc0c
613723e9cd5801467740fc0d
61372409cd580146774116bd
61372409cd580146774116be
termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail
6137240acd58014677411786
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