X... qui a acquis la marque similaire à ce signe en 2002 n'en a fait qu'une exploitation modérée et n'a procédé qu'à des investissements publicitaires restreints sur ce signe jusqu'en 2008 ; qu'en 2005

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 412, 489, 492, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. P...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2019), par acte sous seing privé du 30 septembre 1997, rédigé par M.

de la procédure ; que, faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau code de procédure civile ;

X... n'avait pas rempli ses obligations, ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que M.

des scellés saisis dans le cadre de la procédure de perquisition et de saisies validées par cette ordonnance du 19 décembre 2022 annulée ainsi que tous les actes d'exploitation subséquents, alors :

de la citation ; " aux motifs que la citation devant le tribunal correctionnel adressée à Jean-Pierre X..., après avoir indiqué, par une mention pré-imprimée, que " en l'absence du destinataire, l'acte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 février 2022), par acte du 12 mai 2008, M.

élément elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, cependant qu'aucun élément de preuve versé aux débats ne l'impliquait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

; qu'ainsi l'huissier de justice doit mettre tout en oeuvre pour délivrer l'acte à son destinataire, fût-ce en s'adressant à l'avocat qui a assisté cette personne lors de la procédure et dont le nom figure

avec sursis, et à 60 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

société Fromagère Besnier Bouvron, de Me Barbey, avocat de la société Fromagerie Perrault , les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.