conteste pas que sa participation à la Sarl "Les Camélias" était fictive et qu'elle servait de prête-nom à Zoé Flottes dont elle savait qu'elle avait des motifs de ne pas vouloir apparaître en son nom propre

Le dossier a été communiqué au procureur général.

une personne visée à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut prescrire une enquête ; que les auditions ou confrontations et autres actes auxquels la police a procédé

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

que X... et Y... ne fournissent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ; Sur le moyen de cassation, commun à Z..., A... et B..., pris de la violation et fausse application des articles 520 du Code de procédure

cette imposition ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les différentes opérations juridiques propres

X... fait grief à l'arrêt, infirmant partiellement le jugement, d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, d'avoir dit que son passif comprendrait, outre le sien propre, celui

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

X... et Y... ; "1) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que le salarié sollicite ou agrée un avantage contre l'accomplissement d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction

leurs avocats, d'autre part à l'égalité entre les justiciables en ce qu'il prive le justiciable qui se défend seul de bénéficier des facilités apportées par la procédure d'appel par

Y... a agi à l'insu de son patron pour faire des actes qui bien qu'en dehors de ses attributions étaient facilités par sa fonction, ne s'appliquaient pas au détournement du bon de caisse de M. X...

de perquisition et saisie dressé en son cabinet, l'ordonnance de versement de pièces au dossier de la procédure, correspondant à l'ordinateur portable et à un disque dur, le procès-verbal d'exploitation

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 2003) et la procédure, que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° W 16-18.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

de l'employeur, dans le cadre de chacune de ces procédures, des obligations distinctes constituant autant de garanties de fond au profit du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'il s'est produit aux temps et lieu du travail et a été facilité par les moyens matériels mis à la disposition de Gilles A..., que surtout l'autorisation a été donnée à ce dernier en raison de sa

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.