ETAIENT PUREMENT SANITAIRES, OU BIEN CONSTITUAIENT DES CERTIFICATS D'ORIGINE, CAR LA PREVENTION DE COMPLICITE NE POURRAIT ETRE RETENUE QUE SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ;

COMMERCE, SIS DANS LE RAYON DE PROTECTION DE LA FACULTE DE MEDECINE, ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE L'ACHETEUR ALLAIT L'EXPLOITER SOUS LICENCE DE 4E CATEGORIE ; QU'AINSI SE TROUVENT ETABLIS, A LA FOIS, LE FAIT

déclarant la prévenue coupable d'abus de confiance, cependant que la remise n'avait pas été effectuée à titre précaire, a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; 4°/ que la complicité suppose un fait

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Z..., gérant de la SARL Schroeder a fait

il avait néanmoins l'obligation d'informer sur les sujets d'ordre économique soumis à l'expert et sur les différentes solutions envisagées pour remédier aux difficultés économiques auxquelles devait faire

l'espérance ou la crainte d'un événement chimérique et s'être fait remettre ou délivrer des fonds, ou avoir tenté de le faire; que les manoeuvres frauduleuses ne sont constituées que si l'escroc a

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la

que l'échelle n'était pas attachée au poteau, ni fixée au sol ; que ce fait constitue une infraction aux dispositions de l'article 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965 ; "alors que, d'une

aveu, elle a pris l'attache de son service juridique qui lui a exposé les risques encourus en continuant à accepter ces publicités ; "alors que, d'une part, la complicité légale n'existant que si le fait

, ce délit ne pouvait être poursuivi en France qu'à la condition que de tels faits fussent punissables par la loi thaïlandaise et que, de surcroît, une plainte de la victime ou une dénonciation officielle

défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application de sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; " aux motifs que les faits

des faits et substituer une qualification nouvelle à celle qui lui était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention, et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus

l'objet d'aucune condamnation à une peine au titre des faits visés, d'autre part, fait l'objet de poursuites pour vol, fait puni selon la loi polonaise d'une peine privative de liberté d'une durée de

de banqueroute par détournement d'actif, la Cour le déclarera coupable de ces faits de complicité (arrêt, pages 4 à 7) ; "1 ) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits

sont toujours punissables, c'est dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits sanctionnés ; qu'aucun des faits visés

, hormis le cas de fraude, encore faut-il que les travaux réalisés soient strictement conformes au permis de construire ; qu'en l'espèce, si le permis a été délivré, c'est bien parce que le maire, même

QUE CELUI-CI AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA COUR ESTIMAIT COMME LES PREMIERS JUGES QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE RETENUE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN FAIT

être considéré comme constitutif d'un détournement et pénalement répréhensible dans la mesure où X... ne pouvait ignorer le caractère illicite d'une telle pratique ; qu'il convient, en conséquence, de faire

Hadj n'avait pas fait de déclaration d'importation de moyens de paiement parce qu'il avait la nationalité allemande, cette dernière circonstance étant, de surcroît, en elle-même de nature à faire disparaître

du 29 décembre 1989 dispose que les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger des sommes, titres ou valeurs sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi du 24 janvier 1984 doivent en faire