en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 ; que de ce fait, il importait peu que cette acceptation s'intitule confirmation dès lors que la loi précitée faisant désormais obligation à M.

l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 selon lequel "tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi demeurent constitués notamment

entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la présomption d'imputabilité d'une

un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette

relatifs à la donation révoquée et à la reprise du fonds de plâterie sont intervenus avant le 1er septembre 1983, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions non-rétroactives de l'article 404-

à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010. » Réponse de la Cour 4.

X... n'avait pas commis de faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016.

qui lui ont été reprochés soient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du

qu'il s'ensuit qu'une loi nouvelle modifiant ou abrogeant une disposition fiscale ne peut produire d'effets sur les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur

référer à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, d'ailleurs non en date du 13 juin 1995, ayant défini les conditions de validité, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de

pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts lorsqu'elle est afférente à une imposition établie antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite

fait application au prévenu de la loi la plus favorable, lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins

Y... ne bénéficiait pas d'une prescription déjà acquise au regard du droit français antérieur à l'entrée en vigueur de ladite Convention de Dublin, a méconnu le principe de droit ci-dessus énoncé et ne

décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

A... de B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de validation par la commission compétente de ses titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 non examinés par la commission alors instituée, notamment

de la loi du 21 août 2003 ; Et attendu qu'ayant constaté que Mme [R] avait fait liquider ses droits lors de sa demande de retraite progressive au 1er mars 2005, de sorte que postérieure à l&apos

décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011 ; 2.

par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi demeurent constitués, notamment en cas d'imprudence et de négligence, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément" ; que ces dispositions

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 février et 15 mai 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban