« 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée

des deux activités amiante et environnement et la poursuite d'activité alléguée par le Bureau veritas laboratoires ; que la société Bureau veritas laboratoires a, certes, apporté un soutien logistique

Faits et procédure 1.

fautif antérieur de deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ou qu'une nouvelle faute, même de nature différente des précédentes est commise ; qu'il n'est pas contesté

et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

[T] une peine de deux ans d'emprisonnement ferme, en se bornant à affirmer que la partie ferme d'emprisonnement était fixée pour sanctionner l'extrême gravité des faits commis, sans la motiver de façon

moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 17 janvier 1997 en ce qu'il a dit que le contrat de bail litigieux s'est poursuivi jusqu'au 31 mai 1996

se sont déroulés à une date antérieure à l'application de la loi du 12 juin 2003 érigeant en délit le fait de commettre des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure

Faits et procédure 1.

demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Hervé Charrignon exploitait les deux

poursuivis ayant été commis après la date de la cessation des paiements ; Que, d'autre part, les juges, par des motifs relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont, abstraction faite d'une

contredire ou mieux s'expliquer, imputer les faits poursuivis à Hassein Y... ; qu'en effet : 1) " elle a constaté que, sur une planche photographique représentant 12 portraits d'individus, la victime

branches : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mlle Alexandra X... recevable à poursuivre l'annulation de la souscription des 430 parts Unipierre II lui étant restées

reprochés à Y..., la date des faits ainsi que le lieu de leur commission ; que s'agissant des faits poursuivis, de la date et du lieu de commission de ceuxci, la citation indique les noms et prénoms des

ainsi qu'elle était susceptible de procurer à la société Sacherie d'Auvergne ; que les faits tels que décrits, pour ceux antérieurs au 1er mars 1994, tombaient sous le coup des articles 406 et 408 du

de salaire, qui doit inclure la part de treizième mois auquel le salarié aurait eu droit si le contrat de travail s'était poursuivi ; cette indemnité doit donc être fixée à 12.315,06 ?

Z..., ce dernier a procédé à la vente dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 1993; qu'il n'a tardé que de quelques jours pour remettre, le 8 octobre suivant, les deux chèques à Jean-Michel X..

Faits et procédure 1.

nature à lui faire comprendre qu'il lui faut se maintenir dans les règles de la loi pour son activité professionnelle ; "et aux motifs supposés adoptés que M.

interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers peuvent