des industries chimiques prend en compte l'importance de l'établissement ; Et attendu, ensuite, que par des motifs propres et adoptés, analysant les éléments contractuels et se fondant sur les fonctions

l'une des fonctions, limitativement énumérées au 1° de l'article précité, étant précisé que les fonctions doivent être effectivement exercées et doivent donner lieu à une rémunération normale ; celle-ci

exercé ses fonctions de président-directeur général de la SA Bergère et pendant combien de temps, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; et alors que, d'autre part,

aurait dû percevoir la rémunération des cadres classés en catégorie C2, coefficient 162, ce qui n'est pas le cas ; que la qualification professionnelle du salarié doit être appréciée au regard des fonctions

des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises, - exercer des fonctions supposant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité de

le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 885 O bis du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de cet article, pour ouvrir droit à la qualification de biens professionnels, les fonctions

27 du code civil et 1134 du code civil ; 5°/ que c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions

, NI SON SALAIRE, N'ETAIENT CEUX D'UN CADRE, QUE SAUF CONVENTION PARTICULIERE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPEND DES FONCTIONS QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT ET QUE L'EMPLOYEE N'AVAIT, POSTERIEUREMENT A

obtenir sa réintégration que dans un poste de cette catégorie, peu important qu'elle ait pu bénéficier, à titre personnel, d'un classement en catégorie 6, qui ne correspondait pas à la définition des fonctions

objet l'appréciation de l'exécution par le salarié des fonctions qu'il exerce effectivement, exclut l'existence d'une erreur matérielle, d'autant plus lorsque l'intitulé de cette fonction a été portée

qu'il exerce effectivement correspondent à la qualification professionnelle qu'il sollicite ; que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en retenant « qu'aux dires non utilement contestés

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

montants, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si tout dirigeant de droit peut être déclaré responsable de l'insuffisance d'actif créée ou aggravée par les fautes de gestion qui, à raison des fonctions

de chef de publicité qu'elle avait exercées effectivement correspondaient à l'indice minimum 450 de la convention collective et non à l'indice 300 qui lui avait été attribué, la salariée a engagé une

Il a été poursuivi des chefs de menaces de mort sur ces deux agents et d'opposition aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de

X... qu'il avait occupé la fonction de chef de chantier et qu'il dirigeait, seul, des chantiers de construction d'usines, en assurant parallèlement la fonction de représentant du bureau d'études de Batirhin

de direction et de détention des droits de vote ; que s'agissant des fonctions de direction, celles-ci doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale ; qu'en décidant que

des fonctions d'éducateur sportif et co-entraîneur à l'exclusion de toute autre activité en relation avec la gestion ou le fonctionnement du club, reviendrait à vider de son sens le contrôle judiciaire

°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions

réellement et effectivement exercées par les salariés afin de déterminer s'ils sont ou non dans une situation comparable ; que les différents métiers exercés dans l'entreprise sont disparates ; 1) ALORS