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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1759ba5988459c522a4
17 novembre 1994
étaient distinctes de celles qu'il exerçait en sa qualité de président de la société Saarlor, et en ne précisant pas sous quelle autorité celui-ci avait pu se trouver placé dans l'exercice desdites fonctions
6079b1f99ba5988459c54b06
12 mars 1970
EFFECTIVES DISTINCTES DE CELLES DE SON MANDAT ; QUE SI DES FONCTIONS TECHNIQUES PEUVENT SE DISTINGUER, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA FONCTION DE DIRECTION COMMERCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE
61372268cd580146773fcb30
22 mars 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.
6137208bcd580146773eb6b0
13 décembre 1989
d'administrateur qu'il avait donnée le 20 mai 1985, entraînait la cessation de ses fonctions de directeur général adjoint et qu'en conséquence il ne pouvait pas reprendre celles de directeur commercial
6137219acd580146773f5240
2 octobre 1991
C... a démissionné de ses fonctions de gérant avec un préavis de deux mois à l'issue duquel le nouveau gérant a fait savoir à M.
6079b2139ba5988459c55901
23 janvier 1975
DU FOND NE POUVANT LEGALEMENT ATTRIBUER A UN EMPLOYE LA QUALIFICATION DE CADRE PAR REFERENCE A LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE ET AU TITRE CONFERE PAR CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE SANS S'ATTACHER AUX FONCTIONS
61372306cd58014677404808
3 mars 1998
Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.
6137236ecd58014677409b52
9 février 2000
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.
61372372cd58014677409e06
29 mars 2000
Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.
613722c9cd58014677401765
3 décembre 1996
Z... avait la qualité de salarié depuis son embauche le 1er novembre 1984 et d'avoir fixé l'indemnité de licenciement en fonction de cette date; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que,
61372495cd58014677416b20
28 février 2006
X... avait exercé des fonctions salariées à compter du 1er septembre 1977 sans les cumuler avec un quelconque mandat social à tout le moins jusqu'au 1er avril 1996, la cour d'appel devait en déduire qu'il
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30 octobre 1991
illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, il incombait à la cour d'appel de rechercher si, comme le soutenait l'exposant, celui-ci n'avait pas effectivement assuré des fonctions
613721d2cd580146773f7bf8
23 juin 1993
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00883
23 mars 2016
répondent toutes à une fonction technique du produit concerné ; qu'en affirmant que « les caractéristiques du signe tridimensionnel, constitué de vingt-sept petits cubes formant un cube à six faces de
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4 mars 1997
moyen, d'une part qu' en laissant sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir que dès son éviction forcée de la polyclinique, un directeur salarié avait été nommé, circonstance prouvant que la fonction
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12 mars 1992
dans la mesure où il avait été, à l'origine, salarié de l'entreprise puis gérant minoritaire, où sa rémunération comportait à la fois une mensualité fixe et un intéressement, et où il exerçait des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00535
17 mars 2010
X... n'exerçait pas de fonctions techniques le 28 février 2006 lorsqu'il a été constaté qu'il ne portait pas son casque, et que ce port n'aurait pas été, à ce moment précis, obligatoire, a méconnu les
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02340
7 novembre 2012
X..., titulaire selon ses dires d'un BTS, a conservé sa classification « E » qui figure encore sur ses bulletins de salaire, et exerce des fonctions techniques spécifiques de Dessinateur en sa qualité
61372269cd580146773fcb9c
22 mai 1995
X... dont les fonctions techniques n'étaient pas définies et qui était en mesure d'établir lui-même ses bulletins de paye, a décidé que la société était irrecevable à invoquer la nullité du contrat de
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
61372424cd58014677412c9c
21 octobre 2004
liquidateur pour les besoins de la liquidation ; que pour faire néanmoins droit à la demande des consorts Y..., l'arrêt relève que, si la preuve n'a pas été rapportée de l'exercice par Patrick Y... de fonctions
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