REDEVINT NORMAL ; QUE L'ARMEMENT LE BRETON A FAIT ASSIGNER LES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE TOTAL RESULTANT DES FRAIS

DIVERS LOCAUX A USAGE DE CHARCUTERIE ; QUE L'ARTICLE 1 DES CHARGES ET CONDITIONS IMPOSAIT AU LOCATAIRE DE PRENDRE LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT, SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE REPARATION

propriété de l'intégralité du rez-de-chaussée du bâtiment construit par les seconds, que l'acte précisait que les époux X... avaient la charge de l'entretien du rez-de-chaussée sans participation aux frais

première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du locataire et le condamner à payer au loueur la somme de 1 045,73 euros au titre des frais

[F] à leur verser la somme de 1 082 euros au titre des frais de réparation de l'oculus ; ALORS QUE tout antécédent nécessaire d'un dommage, sans lequel il ne se serait pas produit, en constitue la cause

CASSATION La société SAMAT AQUITAINE fait grief à l'arrêt attaqué tel que rectifié par l'arrêt du 4 novembre 2021, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [H] la somme de 5.454,26 € à titre de rappel de frais

le deuxième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la septième résolution de l'assemblée générale du 26 mars 1981 ayant décidé que les frais

consommables et l'équipement nécessaire à l'exécution de dosages de protéines sur matériel qu'elle avait mis à sa disposition ; que la société Beckman a assigné Mme X... en paiement de produits, de frais

AVARIES SERIEUSES SANS LES REVELER A L'ACHETEUR ET QU'IL AVAIT FAIT ETAT AU COURS D'UN PROCES L'OPPOSANT A SON PROPRE VENDEUR DES DIFFICULTES QU'IL AVAIT EUES DANS L'UTILISATION DE LA MACHINE ET DES FRAIS

demandé à Mme X... des explications sur ses encaissements, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que la production de notes de frais

EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR " TENU COMME SUITE DIRECTE DU TROUBLE DE JOUISSANCE SUBI PAR LE LOCATAIRE, ET DEVANT ETRE INDEMNISES A CE TITRE, LES PERTES DE SALAIRE PENDANT SON INTERNEMENT ET " LES FRAIS

de location, de la non-restitution immédiate de ses véhicules après leur appréhension par les services de police et de frais de réparation ; que, selon l'article 2 du code de procédure pénale, l'action

J... d'importantes dégradations du logement loué et fournit à l'appui de sa demande des factures des frais de réparation de l'appartement loué engagés faisant état de l'état lamentable de celui-ci ; qu'il

renouvelé le 24 juillet 1964, consenti par la société Crausaz-Modelin, propriétaire, à la société Ateliers Cormens sur des locaux à usage commercial, l'entretien de la verrière du grand local et les frais

l'immeuble appartenant à la copropriété en 1984/1985 », ne pouvait mettre à la charge de Monsieur et Madame [M] la moitié des frais de réparation de ces désordres, sur la seule constatation qu'ils avaient

X... de frais de réparation du véhicule à hauteur de 17 665,28 euros, les versements de 8000 euros par M. X... à M. Y... et la remise de deux chèques de M.

a été facturée à l'APRR ; que ses frais constituaient la réparation d'un dommage causé par la personne responsable de l'accident ; que la société concessionnaire demande à bon droit réparation des frais

tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui ; que comme l'avait fait valoir Mme [X] dans ses conclusions d'appel, elle seule était propriétaire du véhicule accidenté, elle seule avait réglé les frais

a accepté ces propositions le 24 novembre 1987, étant précisé qu'il y aurait lieu de lui régler également tous les loyers échus et qui n'auraient pas été encaissés et qu'elle ferait effectuer à ses frais

Code de la sécurité sociale, 1er et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que, selon ces textes, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais