X... son refus de prise en charge des frais occasionnés par un transport effectué le 6 septembre 2006 en taxi en vue de se rendre de son domicile au centre de scintigraphie de Pontault-Combault pour des

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (TASS des Bouches-du-Rhône, 18 novembre 1986) d'avoir ordonné la prise en charge des frais

primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, 4 avril 1996) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge ces frais de transport, sur

de transport qu'elle avait exposés pour se rendre de son domicile, sis à Saint-Gély-de-Fix, à une clinique de Montpellier afin d'y subir des examens radiologiques, alors, d'une part, que les frais de

la caisse à rembourser la totalité des frais de transport exposés par M.

, seul le transport en ambulance peut être pris en charge en application de l'article R. 322-10.3 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne sont pas applicables au remboursement des frais

de transport sanitaire privées et les caisses d'assurance maladie ; qu'elle disposait notamment en ses articles 4, 5, 6, 8 et 10 les conditions dans lesquelles intervenait le paiement des frais de transport

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT

l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ; Attendu que Mme X... a fait transporter sa fille en véhicule sanitaire

stricte, et que faute par la Caisse de produire les termes du protocole expérimental qui excluraient la prise en charge par l'assurance maladie des frais médicaux mais aussi des frais de transport ,il

Charles X... un indu de prestations correspondant aux frais de transport exposés par son fils Philippe, adulte handicapé, entre son lieu de vie médicalisé et le domicile de ses parents ; que l'assuré a

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (TASS des Bouches du Rhône, 6 novembre 1986) d'avoir ordonné la prise en charge des frais

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés les 11 février et 8 avril 2008 par M.

FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX EFFECTIF DU TRANSPORT PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE DE LA GARE OU DU POINT DE DEPART SITUE DANS LA COMMUNE DE LA RESIDENCE OU DU LIEU DE TRAVAIL, A

X..., DEMEURANT A DIE ET DONT L'EPOUSE AVAIT ETE HOSPITALISEE A LYON DU 12 AU 23 FEVRIER 1979 POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI A L'ALLER ET AU RETOUR AUX

sociale ; Attendu que, pour ordonner la prise en charge de l'intégralité des frais de transport, le jugement retient qu'il résulte d'un certificat médical délivré par l'Institut Curie, que Mme X...

des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que d'après ce texte les prestations de base ne comportent la couverture des frais

rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a notifié à Mme X...son refus de prise en charge des frais

LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, EXPOSES PAR ELLE POUR SE RENDRE LE 20 NOVEMBRE 1979 A L'HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE A LYON, EN VUE D'Y SUBIR UN EXAMEN SPECIALISE PUIS REVENIR A SON DOMICILE, LA COMMISSION

a limité le remboursement des frais de transport sur la base d'une distance séparant le domicile de l'assurée de Fontenay-le-Comte, lieu du cabinet du praticien de même spécialité le plus proche ; que