, que le jugement définitif du conseil de prud'hommes de Montbrison, rendu le 30 avril 1986, avait estimé, dans ses motifs qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que le déficit de fin de gestion

pour n'être plus, depuis le 17 octobre 1999, la locataire du local, à la suite de la transmission de son fonds de commerce et du bail qui y était rattaché à la société Aubert France par une opération d'apport

SGCPH s'imbriquait dans la gestion de ses filiales, les sociétés Mas Hélios et Carrere, et contribuait à l'équilibre des comptes de ces filiales commerciales de la société SGCPH et qu'en conséquence,

en cause d'appel ne sont pas suffisants pour apporter la preuve contraire ; 1)"alors que dans ses conclusions d'appel, Francine Z... faisait valoir qu'elle avait "toujours nié un quelconque détournement

de l'employeur doit, à tout le moins, être appréciée en confrontant le choix de gestion discuté pris dans toutes ses dimensions aux actes qui auraient été ceux d'un acteur raisonnable placé dans le même

X... a confié en 1967 à la société Gravier la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; que la société CIPEG, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Louis Dreyfus finances ayant

le maintien de leur compte courant à découvert avait contribué à la création et à l'aggravation du passif social ; qu'en se contentant d'affirmer, sans préciser en quoi, que les prétendues fautes de gestion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2018), que, par actes des 14 avril 2006 et 25 juin 2008, les consorts Y... ont promis à la société anonyme de construction et de gestion immobilière

souligné « la tardiveté et l'insuffisance » de la réorganisation lancée en 2011, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs en prétendant pouvoir apprécier, à la place de l'employeur, les mesures de gestion

commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Gribou, qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion

X... un prêt destiné à financer un apport en compte courant d'associé de cette société ; que la société Tech Patrimonia ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

, conseiller en gestion de patrimoine ; que cette dernière était seule débitrice de l'obligation de conseil préalablement aux souscriptions conclues entre M.

X... occupait privativement l'appartement et en a déduit à bon droit qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen

Il est apparu au cours des investigations que Mme N... B... N...

d'activité unique", sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui faisait valoir que SEPSI était une société spécialisée dans la lecture optique, qu'elle avait développé une branche d'activité "gestion

/ que la preuve des heures effectuées n'incombant pas spécialement à l'une des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

eu des pertes de 1 852 285 francs en 1991, de 755 301 francs en 1992 et d'environ 1 300 000 francs sur les dix premiers mois de 1993, qu'elle n'avait pu éviter de déposer son bilan que grâce à des apports

[M] coupable du délit de non-établissement de l'inventaire, des comptes ou du rapport de gestion par un dirigeant de société par actions, et par suite prononcé la peine, alors : « 1°/ que les articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en exigeant de lui qu'il apporte la preuve de n'avoir agi "ni en qualité de mandataire, ni avec une intention libérale

en position débitrice" ; qu'en retenant que l'association Gestelia ne pouvait être tenue pour responsable du placement en liquidation judiciaire de la société, qui résultait notamment "des choix de gestion