du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 2°/ que les heures de travail accomplies en l'absence de temps d'inaction au-delà de 35 heures de travail pendant les horaires d'équivalence sont

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en

régime d'équivalence prévoyant que les neuf premières heures de travail de nuit étaient assimilées à trois heures de travail effectif et qu'entre la neuvième et la douzième heure, chaque heure

heures supplémentaires, et a, partant, violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut

de 87 heures de travail par semaine pour toute la période considérée, est manifestement erroné dans la mesure où il résulte des bulletins de salaire qu'elle a comptabilisé des heures de travail pour des

ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir accomplies

X... de sa demande en paiement d'heures de travail, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié n'apporte pas de preuves tangibles que des heures de travail non notées, n'ont pas été rémunérées.

de travail inférieur à celui réellement effectué ; "aux motifs que, dans son procès-verbal établi le 26 janvier 2000, l'inspecteur du travail invoquait un état des heures de travail trouvé sur le bureau

la période d'août 2009 à juin 2011 mentionnant 256 heures mensuelles de travail et des attestations de collègues mentionnant qu'il effectuait de nombreuses heures de travail excédant 48 heures par semaine

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

responsable équivaut à deux heures de travail effectif et du contrat de travail qui rappelle cette règle, que le nombre contractuel d'heures de présence responsable dix heures à treize heures correspond

L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

les heures d'intervention et les horaires de fin de tournée, permettant un calcul précis des heures de travail effectuées par l'exposant, que condamné à fournir à ce dernier le récapitulatif mensuel des

HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALAIRE HORAIRE VISE PAR L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL CORRESPOND A UNE UNITE DE

, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

; Qu'il ressortait à cet égard de son décompte – non contesté - des heures de travail de nuit accomplies que le nombre d'heures de travail de nuit effectuées était très variable selon les mois et que