du jugement ; qu'il en résulte qu'en cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial rend sans objet la demande d'homologation ; que la cour d'appel, qui a constaté

Z... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la renonciation de son ex-épouse, Mme A..., à percevoir la rente prévue, à titre de prestation compensatoire

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.

prononcé la résolution de la vente du matériel non homologué avec toutes conséquences, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant reconnu que l'homologation préalable des appareils était obligatoire

Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 17 février 2006 et l'acte notarié de partage a été établi le 14 avril suivant. 4.

par le tribunal de commerce et que l'homologation qui n'a fait l'objet d'aucun recours a acquis en conséquence l'autorité de la chose jugée ; Attendu cependant qu'une transaction, fût-elle homologuée

Y..., époux commun en biens de Mme A..., a constitué une société anonyme, dénommée FIAJI SA, dont il a souscrit la majorité du capital ; qu'un jugement du 2 décembre 1980 a homologué la convention passée

économique, cette homologation étant ensuite validée par les juridictions administratives. 2.

Y..., notaire associé de la SCP Z... , devenue la SCP Guichard et Larricq, a établi le 25 octobre 1983, une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce qui a été homologuée par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la vitesse du véhicule avait été constatée par un appareil dont le bon état de fonctionnement est établi par son homologation, alors qu'aucun élément

cette hypothèse le cas où le juge a homologué un projet de partage mentionnant une date de jouissance divise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 826, 829 et 1351 du

aux affaires familiales du 26 avril 2004 qui, interprétant le précédent jugement du 17 mai 1999 par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux Y... et homologué

Pour relaxer le prévenu des faits qui lui sont reprochés, le juge énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'aucune mention du procès-verbal ne permet au juge

Pour relaxer le prévenu des faits qui lui sont reprochés, le juge énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'aucune mention du procès-verbal ne permet au juge

de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. 6.

; qu'en énonçant que contrairement à ce que soutient l'appelante la clause litigieuse est étrangère à l'obligation de respecter les prix homologués par l'autorité administrative sans s'expliquer sur

d'homologation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 1996) a déclaré ce recours recevable et, rétractant le jugement du 24 février 1984, a refusé d'homologuer la convention du 7 juillet

Ce protocole, homologué par un jugement du 17 septembre 2012, stipulait que T...

du plan de cession globale où elles ont été comprises avec, pour préalable à la conclusion de ce plan de cession, la confusion de leurs patrimoines ordonnée par le jugement du tribunal de commerce ;

, cette homologation étant ensuite validée par les juridictions administratives. 2.