POUR LA SOMME DE 5 000 000 DE FRANCS, DIVERS LOTS D'UN TERRAIN GREVE DE NOMBREUSES HYPOTHEQUES ET FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, SOUS LA TRIPLE CONDITION DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT ADMINISTRATIF

; qu'en décidant que le délai de revente des parts sociales de la société Le Logis idéal acquises le 12 juillet 1991 avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2001 de sorte que seule la prescription décennale

DESTINES A LA CLOTURE DONT LES BRANCHES ENTRELACEES ET LE FEUILLAGE EPAIS CONSTITUAIENT UNE HAIE CLOTURANT LE JARDIN DE BLONDELET, CONFORMEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUIN 1968, APPLICABLE AU LOTISSEMENT

En conséquence : Il est formé entre tous les propriétaires des trois lots n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dudit lotissement, une association syndicale libre de leur gestion, leur administration

(UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, prise en la personne de ses représentants légaux, 2 / M.

19e, 3 octobre 2000), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Arlette X..., demeurant à Meyreuil (Bouches-du-Rhône), 29, lotissement "Le Plan Perdu", en cassation

de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997) que les époux B..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 6 décrit par le règlement de copropriété

Z... que « le permis de construire délivré pour l'ensemble immobilier " LA CORNICHE D'OR " le 19 février 1998 ¿ imposent que la partie non bâtie de l'immeuble objet des présentes soit grevée d'une servitude

Jean-Louis Y..., M.

Code de l'urbanisme et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que le pouvoir que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 confie au syndic d'agir pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble n'est

SONT PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES CONTIGUES, LESQUELLES, A L'ORIGINE, FAISAIENT PARTIE D'UN GRAND ENSEMBLE, QUI A ETE LOTI EN 1910 ; QUE Y..., AYANT EDIFIE UNE CONSTRUCTION SUR SON TERRAIN EN 1959

interdisant d'augmenter le nombre des lots porté sur le plan de lotissement, de créer des lots de forme irrégulière et de façade inférieure à 18 mètres, la diminution des lots avec l'autorisation de l'administration

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mars 2019), le 14 novembre 2013, la société Location 3000 a donné à bail à la société Logis tendances un immeuble à usage commercial. 2.

14e, 11 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer

2016), qu'à partir de 2003, M.

société Nouvelle d'HLM de Marseille, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société d'HLM Logirem, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la société d'HLM Provence logis

rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (5e), pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet

Jean, Aristide B..., demeurant ..., chez Mme A..., Paris (19e), 11°/ M.