Il est ainsi établi que la SOCIETE COMMERCIALE BAZAR est dans l'impossibilité de régler son passif exigible et qu'elle ne dispose pas d'actif disponible ni de crédit pour y faire face ; elle se trouve

face à son passif exigible par son actif disponible ; qu'en énonçant que la cessation des paiements de la société, trois mois avant le cautionnement, ne faisait pas la preuve des difficultés financières

SCI une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire d'établir que l'entreprise considérée est dans l'impossibilité

pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que dès lors, l'arrêt, qui se borne à mentionner la date du 30 juin 1995 fixée par le jugement d'ouverture de la procédure

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour prononcer la sanction de la faillite personnelle et faire droit à l'action en comblement de l'insuffisance

face à son passif exigible et exigé depuis plusieurs années avec son actif disponible.

La cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit que le créancier qui engage une

de faire face à son passif au cours des deux années considérées ", la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune vérification du montant du passif exigible et de l'actif disponible de la société, pas plus

notaire à Plouer-sur-Rance ; AUX MOTIFS QUE la fixation au 16 octobre 2003 de la date de cessation des paiements, qui correspond au constat de ce qu'à cette date Madame Suzanne Y... était dans l'impossibilité

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis la créance de la société Elior services propreté et santé au passif de la liquidation judiciaire de la société Grand hôtel et Nouvel hôtel

28 juillet 2007 et le 8 février 2008 » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e considérant) ; « qu'il est […] démontré qu'à la date retenue par le tribunal, soit le 11 décembre 2007, la société était dans l'impossibilité

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à relever l'évolution des pertes d'exploitation entre 2005 et 2006 par rapport au montant du chiffre d'affaires en 2007

personne morale dont la non déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée ne se déduit pas de la seule constatation d'un résultat déficitaire mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

Il résulte des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son

de faire face an passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais que la liquidation judiciaire dispose après la vente des actifs, des sommes nécessaires au paiement de tous les créanciers ; à l&apos

de base légale au regard de l'article 182.3° de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que la seule constatation qu'il existe une insuffisance d'actif et le fait qu'il y a eu un retard

face à l'apurement du passif.

de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible à la date du 5 mars 2004, tandis que ses dirigeants ont attendu le 17 juin 2004 pour déclarer cet état de cessation des paiements avéré ;