Reconnue inapte à la reprise de son poste par deux avis médicaux des 4 et 19 septembre 2014, la salariée a été convoquée le 7 janvier 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

prestations ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le caractère professionnel de l'accident a été reconnu

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant, pour caractériser l'absence de renonciation de l'assureur au bénéfice de la clause d'exclusion de garantie

définitive de sa part à se prévaloir des clauses contractuelles, en l'absence de tout acte positif dénué d'équivoque permettant de considérer certaine cette renonciation, qu'il appartient donc à M. et

de base légale au regard des articles R. 4624-18, R. 4624-19, et R. 4624-10 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse

contrats à durée déterminée en un unique contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut toujours renoncer

X... justifiait sa demande tendant à obtenir une pension d'invalidité à compter du 8 mai 1989, en produisant notamment un rapport du Docteur Y... en date du 29 avril 1996, qui constatait "l'impossibilité

UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER

de la cour d'appel de Rouen ayant méconnu le sens et la portée des articles L. 552-7 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cassation est encourue. » Réponse

-X..., homologuée par une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, prévoyait la renonciation irrévocable de Mme X... à demander au père une pension pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple

1348 d du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse

Par décision du 25 mai 2022, le procureur de la République a reconnu la décision du 19 septembre 2014 comme étant exécutoire sur le territoire français. 5.

1990, 8 au 9 avril 1990 et 2 au 3 juin 1990) et a prononcé à leur encontre, en conséquence, diverses condamnations pénales et civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les prévenus ont reconnu

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Saint-Dizier, 22 mai 1990) de l'avoir, pour partie, débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'il était reconnu

nouvelle personne qui a déclaré à l'enquête qu'elle n'avait jamais tenu les comptes et que, malgré ses demandes, Jean-Charles X... ne l'avait jamais initiée en la matière ; que Jean-Charles X... a reconnu

accident ; que sans cet accident le salarié aurait poursuivi son activité puisqu'il avait été reclassé au poste de "caroussel" ; que la déclaration d'accident du travail du 30 mars 1995 a bien été reconnue

application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, le prévenu qui a fourni une excuse ne peut être jugé contradictoirement que dans la mesure où l'excuse n'a pas été reconnue

Déclaré inapte à son poste de travail le 8 octobre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 20 décembre 2018. 4.

X... avait fait valoir que par décision du 25 février 1997, la COTOREP lui avait reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, le plaçant dans l'impossibilité de travailler ; qu'en retenant un

légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la signature par le salarié du reçu pour solde de tout compte vaut manifestation de volonté de sa part de renoncer