du salarié, l'inaptitude de ce dernier a été régulièrement constatée, En conséquence, la demande du salarié de ce chef sera rejetée, Sur l'attitude fautive de l'employeur à l&apos

incapacité était une inaptitude physique retenue comme telle par la médecine du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part

à l'emploi du 12 février 1982, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, devant les juges du fond, le salarié a soutenu que son inaptitude physique résultait d'un accident du travail survenu le

, à titre disciplinaire, un déclassement qui emportait modification des éléments essentiels de son contrat de sorte que le motif d'inaptitude physique à l'emploi de catégorie inférieure ne pouvait justifier

, licencié le 3 février 2003 pour inaptitude physique, a saisi le 17 février suivant l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude ; que par décision du 4 juillet 2003, celui-ci a décidé

condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du

, l'employeur a, le 18 novembre 2003, licencié la salariée pour inaptitude ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

Salah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Après autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 28 novembre 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 décembre 2016.

relevé que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de la salariée à occuper son poste de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

Licencié le 30 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

licencié, y compris des personnes dont le contrat de travail est rompu par suite de leur inaptitude physique, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la CRCAM Alpes Provence invoquant

par l'inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se bornant à rappeler que doit être déclaré nul, en application de l'article

reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié licencié pour inaptitude physique diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif

du salarié ou à son inaptitude, ces décisions du médecin du travail ne pouvant éventuellement être contestées que par la voie administrative ; que la cour d'appel, qui, pour décider que l'inaptitude du

Le 7 juin 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Aucune transformation et mutation de poste n'est compatible avec son état de santé." ; que la salariée, contestant son licenciement notifié le 26 mars 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de

du salarié après une étude de poste ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié dont l'inaptitude n'a pas été régulièrement constatée est nul ; qu'en déboutant le salarié de

et reconnue par l'employeur, qu'en l'absence de constat d'une inaptitude physique permanente, l'article L. 122-24-4 ne s'appliquait pas, alors que les dispositions de cet article ne font nullement la

pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter ; que tel est le cas du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dès lors que l'inaptitude est consécutive