Q... avait bénéficié de ce dispositif d'aide et avait perçu les indemnités afférentes et que ce n'était que plus de deux années après la saisine du conseil de prud'hommes qu'il avait soutenu, pour la première

l'indemnité spéciale de licenciement.

"Le montant de l'indemnité mensuelle s'élève à la somme de 815 €" (article 2 "montant de l'indemnité").

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708 ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, d'indemnité complémentaire spécifique, d'indemnité de départ, d'aide à la mobilité géographique

[H], après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MAIF irrecevable en ses demandes devant la juridiction pénale et l'a renvoyée à exercer cette action devant le juge civil

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° M 20-17.869 Aide

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que des indemnités lui ont été allouées en réparation de certains postes de préjudice mais qu'un sursis à statuer a été ordonné,

être opéré le reclassement avait pour coeur de métiers l'aide à la personne si bien que les postes étaient principalement des emplois d'infirmier ou d'aide-soignant, voire de médecins, et non des postes

rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-22.705 et R 12-23.085 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2012), qu'engagé le 1er septembre 1983 en qualité d'aide

X..., auquel la commission d'attribution des aides aux commerçants et artisans avait accordé, le 16 juin 1988, une indemnité de départ, a vendu son fonds de commerce le 29 juin 1988 après en avoir fait

être retenue à hauteur de 83 000 euros ; que la demande indemnitaire pour aide-ménagère n'était pas fondée car l'expert avait exclu la tierce personne ; que la prétention à l'aménagement de la maison

Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Clinique Saint-Christophe Courlancy, après débats en l'audience publique du

À défaut la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2017.

au départ ; que le 2 mai 1995, elle a été embauchée par la CRAMIF dans un emploi d'agent administratif niveau 2, avec une période d'essai de six mois à l'issu de laquelle elle devait être titularisée

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2015. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S].

F... pour l'aider à faire sa toilette ; cette aide n'ouvre pas droit à indemnisation dans la mesure où ces soins auraient été remboursés s'ils avaient été exposés, - 2 heures par semaine du 17 octobre

journaliste professionnel ses salaires auraient dépassé ses indemnités de chômage ; Mais la cour ne peut se perdre en conjectures sachant que l'appréciation de la ressource ne peut être qu'objective »