lorsque, bien que payé par jour travaillé, le montant de l'indemnité est largement supérieur au minima conventionnel, de sorte qu'en définitive le montant total payé au salarié au titre de cette indemnité

[R], selon lesquels « alors qu'elle avait le pouvoir d'indemniser les requérants de leur entier préjudice moral même en l'absence d'une décision pénale définitive, suivant sa décision rendue le 7 décembre

et que l'indemnité d'immobilisation est définitivement acquise à la société MPB « sauf son imputation sur le prix de la vente en cas de réalisation de celle-ci conformément aux conditions et modalités

ses fonctions ; qu'en l'espèce, Mme X... avait été déclarée totalement et définitivement inapte au poste de VRP ; qu'en affirmant néanmoins, que la salariée ne pouvait bénéficier de l'indemnité de clientèle

reproduction illicite des photographies leur appartenant ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 14 juin 2006 prévoyant le versement au client d'une somme de 40 000 euros à titre d'indemnité

conventionnelle pour retard, offrait de prouver qu'elle en avait supporté la charge définitive puisque la Creditanstalt Bank Verein l'avait débitée de la somme de 274 408,23 euros ; qu'en se bornant à

de leur avoir refusé le droit au maintien dans les lieux et d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, " que selon l'article 411-76, alinéa 3, du Code rural, " si malgré la fixation de l'indemnité

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 12.

préjudice ; Attendu que les juges relèvent aussi qu'aux termes du rapport d'expertise médicale, "parmi les séquelles des blessures de la victime" déterminant son incapacité permanente de 12 %, indemnisée

de chose jugée ; que néanmoins, cet arrêt n'adopte pas les motifs des premiers juges du 17 novembre 1988 et ne fait pas référence à la loi du 5 juillet 1985 ; que la loi du 5 juillet 1985 vise à indemniser

Le 28 février 2017, ils ont saisi une juridiction de sécurité sociale pour réclamer l'indemnisation de leurs préjudices moraux personnels et une nouvelle indemnisation du préjudice subi par la victime

le jugement du 19 juin 2003 rendu par un tribunal de police incompétent " rationae materiae " et ayant déclaré Mélanie X... entièrement responsable, n'ayant fait l'objet d'aucun appel, est devenu définitif

, le montant de l'indemnité allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour du jugement devenu définitif ; qu'en

du 19 août 1998 qu'elle avait versé à Djilali Brahim Z... la somme de 596 659, 94 francs, représentant des frais médicaux et d'hospitalisation (5 736, 12 francs et 395 504, 40 francs), des indemnités

[X], alors « que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser

. ; que le droit à indemnisation de M. X... ayant été retenu, celui-ci a assigné M.

réparation intégrale et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'il revenait à Frédéric Y... en réparation de ses préjudices, au total et en définitive

I... ne peut se prévaloir de l'annulation d'une décision d'autorisation devenue définitive ; qu'en lui allouant cependant l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail alors : « 1°/ que l'indemnisation correspondant