à remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

, d'AVOIR ordonné d'office à la société La Bresse le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

nouvellement embauchée ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié et rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnité

condamné l'AMSAM à rembourser à l'organisme Pôle emploi concerné les indemnités de chômage versées à chacune des trois salariés depuis la notification du licenciement dans la limite de trois mois ;

alors « que dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail ne permettait pas d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

En conséquence, l'organisme ayant servi des indemnités de chômage à Madame X... étant de droit partie à l'instance, il y a lieu d'ordonner d'office à son profit le remboursement de ces indemnités dans

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

de chômage versées au salarié entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'il incombe au salarié d'établir,

du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner le remboursement par l'employeur à l'Assedic des Bouches-du-Rhône des indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que

des indemnités de chômage versées aux salariés depuis leur licenciement dans la limite de 3 mois de prestations alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur doit prévoir, dans le plan de sauvegarde

n'étaient pas prouvés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités

14.6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dispositions de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, qui prévoit le remboursement d'office par l'employeur à l'Assedic des indemnités

de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Les Trois Axes de rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage

à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié, l'ASSEDIC de Lille a, par requête en date du 21 février 1985, demandé au conseil de prud'hommes de compléter son jugement conformément

licenciement de Mme X... intervenu le 23 septembre 1986 avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse et a ordonné à son ancien employeur, la société Seiligmann, de rembourser à l'Assedic de Nancy les indemnités

l'application d'office de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités