réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime soumise au recours de la SNCF, Caisse autonome de sécurité sociale, et a notamment refusé d'indemniser le préjudice professionnel ; "aux motifs

de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle et l'indemnité conventionnelle de licenciement ne se cumulent pas et, seule, la plus élevée est due ; qu'en omettant de déduire de l'indemnité

de rupture outre une indemnité de procédure.

il doit toutefois être décompté de la durée du préavis prise en compte pour calculer cette indemnité le délai de préavis exécuté par le salarié au titre de son départ à la retraite ; qu'en l'espèce, en

pour tenir compte de l'absence de condamnations antérieures, assortira la peine d'emprisonnement qui sera prononcée, mais pour partie seulement du sursis avec mise à l'épreuve avec l'obligation d'indemniser

, au motif que l'incendie aurait été volontairement allumé par les assurés eux-mêmes, et a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction de Chaumont ; que

(Paris, 27 septembre 1989), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, adopte

janvier 1998, la date de consolidation au 8 septembre 1998 et lui a alloué la somme de 146 134, 33 francs à titre de cette incapacité ; " aux motifs que la date à laquelle Arlette Y... a reçu des indemnités

de départ à la retraite, qui lui a été refusée. 4.

de départ versées par celle-ci à M.

et d'indemnité de licenciement, alors « que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

de sa demande de solde d'indemnité de départ à la retraite et le condamner à verser un trop perçu à ce titre à son employeur, la cour d'appel qui a énoncé que cette indemnité était plafonnée à 5 mois de

d'occupation de 120 000 euros par an augmentée de la taxe foncière à compter du 1er septembre 2013 », quand cette société sollicitait une indemnisation au titre de la perte des loyers causée par le départ

de départ ; que l'employeur ne saurait, pour écarter un salarié du bénéfice de cette indemnité, entamer à son encontre une procédure de licenciement pour fin de mission sans avoir procédé à une notification

1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur de l'accident à payer à la victime des frais d'hébergement en foyer qui avaient été versés par le département

aux départs volontaires mentionne en préambule que "tous les collaborateurs volontaires licenciés pour motif économique dans le cadre du présent plan social percevront au moment de leur départ une indemnité

[J] en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail était irrecevable comme étant prescrite, comme point de départ du délai de prescription auquel était soumise cette

maladie régionale profession industrielle et commerciale d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a, par mémoire déposé

de licenciement ; Aux motifs que « La nullité de la clause du contrat de travail, prévoyant une indemnité conventionnelle de rupture s'imputant sur le montant de l'indemnité légale et de

l'indemnité de remploi à la somme de 2.050 € et à 3.000 € l'indemnité pour frais non compris dans les dépens