afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2015, entre les parties, par la cour

, d'un avantage individuel acquis au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'en jugeant que M.

de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu

le 15 novembre 1994 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail imposée par la SPE, et que le 25 novembre 1994 elle a adhéré à la convention de conversion ; Sur le premier moyen :

22 et 23 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces textes ne fixent les indemnités de préavis et de licenciement que pour les cas de rupture du contrat de travail motivée par

respectant la procédure légale de licenciement, et le salarié bénéficiera de l'indemnité de congédiement et de l'indemnité de congés payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte

d'indemnisation du chômage partiel total que l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que le salarié est en premier lieu indemnisé

; qu' en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai précis entre la mise à pied et le licenciement, la mise à pied doit, pour conserver un caractère « conservatoire », être

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la convention collective des banques exclut du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les licenciements prononcés

.; qu'il a été licencié, le 1er février 1991, pour faute grave ; Attendu que M.

A..., B... et Z..., employés de la société Allan garantie France, ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont adhéré, le 18 novembre 1993, à la convention de conversion ; Attendu que la société

septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en disant non établi que la situation incombait à son

Y... une indemnité de 182 000 francs pour avoir manqué à son obligation de reclassement sans tenir compte de ce que, selon ses propres constatations, le salarié ainsi licencié avait reçu de l'employeur

X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation

Y... diverses sommes à titre de rappel et de complément de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et prime d'intéressement

de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour non présentation de proposition de convention de conversion et non délivrance de l'attestation ASSEDIC, pour les

Y... le prive de l'indemnité légale de licenciement, sans la possibilité de lui octroyer une indemnité de licenciement contractuelle complémentaire pour former un tout, quoique cette indemnité contractuelle

année d'ancienneté au titre des 10 premières années d'ancienneté puis de 35 % pour les années suivantes, sous la réserve que cette indemnité ne soit pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement

accord par l'employeur et le salarié, donne droit à une indemnité conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celle de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et que l'annulation

prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. 13.